Mardi 21 mai, Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), a été auditionné par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et a précisé comment se dérouleraient les états généraux d’ octobre et novembre prochain sur la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et plus largement sur les « indications sociétales » de la PMA (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 21/03/2013). 

Selon Jean-Claude Ameisen, ces états généraux feront intervenir « un panel de citoyens tirés au sort et préalablement formés » qui « formulera des recommandations avant la fin de l’année« . Au cours de son audition, le président du CCNE a précisé le périmètre de travail de ces états généraux: « la question générale touche au rôle de la médecine, et à la mission que souhaite lui confier la communauté; à savoir si elle [i.e: la PMA] est requise seulement pour intervenir face à la maladie , ou si elle peut répondre à des demandes de société« . Ainsi faudra-t-il s’interroger sur les conditions d’accès à la PMA en dehors du cadre de l’infertilité médicalement diagnostiquée, qui suppose de réfléchir à la demande des jeunes femmes de pouvoir conserver leurs ovocytes en vue d’une procréation ultérieures et à la la prise en charge financière de ces indications non justifiées par un problème médical, « avec le risque d’une discrimination par l’argent, si l’on décide que de telles indications ne relèvent pas de la solidarité nationale« . En outre, cette réflexion sur la PMA « implique [celle] sur la gestation pour autrui même si le CCNE a déjà rendu un avis négatif » sur cette problématique il y a trois ans. Enfin, devra être abordée la question de l’anonymat du don de gamètes.