PMA et couple de femmes : la CEDH n’accorde pas de droit de visite à l’ex-compagne de la mère

Publié le : 12 novembre 2020

Rachel Honner, née en 1966 et résidant à Paris, a été en couple avec une femme de 2000 à 2012. Elles ont conclu un PACS en 2009. En 2007, sa compagne a donné naissance à un enfant, via une PMA réalisée en Belgique, « fruit d’un projet parental »,  et « élevé par les deux femmes jusqu’à la séparation du couple en mai 2012 ». A partir de la séparation, l’ex-compagne de Mme Honner a refusé que l’enfant conserve des liens avec elle, jugeant les visites « traumatisantes » pour l’enfant. Mme Honner saisit le juge aux Affaires Familiales, qui lui accorde un droit de visite et d’hébergement, du fait « que la naissance de l’enfant correspondait à un projet familial commun du couple et que la requérante s’était investie auprès de lui dès sa naissance ». L’ex-compagne fait alors appel et la Cour d’Appel de Paris retire ce droit de visite, le jugeant « contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Suite au rejet de son pourvoi en Cour de Cassation, Mme Honner saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme[1]. « Invoquant l’article 8, la requérante se plaint de ce que le refus de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils de son ex- compagne, qu’elle a élevé pendant les premières années de sa vie, a violé son droit au respect de sa vie familiale ». Dans son arrêt rendu le 12 novembre 2020[2], la CEDH a estimé au contraire que cette situation ne violait pas l’article 8 –droit au respect de la vie familiale- de la Convention. En effet la Cour a estimé que ce n’est ni une décision ni un acte de l’autorité publique qui a entravé lien entre l’enfant et la requérante, mais uniquement la séparation entre les deux femmes. « La Cour examine donc l’affaire sous l’angle de l’obligation positive des Etats parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie familiale, plutôt que sous l’angle de leur obligation de ne pas s’ingérer dans l’exercice de ce droit ».

La Cour rappelle qu’elle doit ménager l’équilibre entre les différents intérêts à respecter. Ici « étaient en jeu, non seulement le droit au respect de la vie familiale de la requérante mais aussi le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Cour a choisi de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme précédemment la Cour d’Appel de Paris : « la Cour d’appel a en effet relevé que G., enfant fragile, se trouvait dans une situation traumatisante et culpabilisante, au centre d’un conflit entre la requérante et sa mère biologique qui ne parvenaient pas à échanger sans agressivité ». La CEDH ajoute qu’elle « comprend la souffrance que la situation litigieuse et la réponse donnée par la Cour d’appel de Paris ont pu causer à la requérante », mais que « les droits de la requérante ne sauraient primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant ».

 

[1] La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2016.

[2] L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Síofra O’Leary (Irlande), présidente, Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco), Latif Hüseynov (Azerbaïdjan), Jovan Ilievski (Macédoine du Nord), Lado Chanturia (Géorgie), Ivana Jelić (Monténégro), Mattias Guyomar (France), ainsi que de Victor Soloveytchik, greffier de section.

 

Source : CEDH (12/11/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres