PMA avec don d’embryon : contestation de paternité devant la Cour de Cassation

Publié le : 28 octobre 2020

Le 14 octobre, la Cour de Cassation a du se prononcer sur une action en contestation de paternité « peu banale ».

Un couple, de nationalité française, marié en 2012 à l’âge de 64 et 48 ans, se rend en Espagne pour réaliser une PMA avec don d’embryon. En mai 2013, alors que la procédure de PMA est initiée, le couple divorce. Un embryon est toutefois transféré quelques jours après, et l’enfant nait en France quelques mois plus tard. L’ex-mari, reconnait le bébé deux jours après. A peine un an plus tard, il entreprend une action en contestation de paternité. Sans surprise, l’expertise biologique révèle qu’il n’est pas le père de l’enfant. La cour d’appel annule la reconnaissance de paternité ; elle estime que « l’intérêt de l’enfant [était] d’avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d’une filiation conforme à la vérité biologique ». La mère et l’administrateur chargé de représenter l’enfant forment alors un pourvoi. Dans une décision du 14 octobre, la cour de Cassation le rejette.

Sur l’applicabilité de la loi française au litige

La mère « soutenait que le droit français ne pouvait s’appliquer à une procédure de procréation médicalement assistée qui s’était intégralement déroulée en Espagne ». Mais les auteurs et l’enfant étant de nationalité française, la Cour de Cassation rejette cette première demande.

En outre, le droit français prévoit que les couples qui recourent à une PMA avec tiers donneur donnent au préalable leur consentement. Celui-ci « interdit toute action aux fins de contestation de la filiation », exception faite des cas où le consentement « a été privé d’effet », par exemple dans le cas où une requête de divorce survient avant l’insémination ou le transfert d’embryon. La demande de l’ex-mari était donc recevable.

Contestation de paternité

« Pour contester un lien de filiation fondé sur une reconnaissance, il convient de prouver par tous moyens que l’auteur de celle-ci n’est pas le parent biologique de l’enfant ». En la matière, l’expertise biologique « est de droit ». L’enfant étant issu d’un « don d’embryon », les analyses font preuve.

Contrôle de proportionnalité

Dernier argument de la mère pour éviter l’annulation de la reconnaissance de paternité, soutenir « que l’application des règles du droit français à l’espèce portait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Mais la Cour de Cassation, tout en constatant « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale », rappelle « que l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité sont prévues par la loi et qu’elles poursuivent un but légitime en ce qu’elles tendent à permettre l’accès de l’enfant à la réalité de ses origines ».

Source : Dalloz, Laurence Gareil-Sutter (28/10/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres