Depuis la promulgation de la loi du 2 août 2021 qui autorise les couples de femmes et les femmes célibataires à recourir à la PMA (cf. Promulgation de la loi de bioéthique le 2 août 2021), le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) fait face à une très forte hausse des demandes de prise en charge. Sur les neuf premiers mois de 2022 il y a eu 33% de dossiers supplémentaires. Une augmentation de l’activité qui s’explique par l’élargissement du champ d’application de la loi.
Malgré l’arrivée des dossiers dès l’été 2021, il a fallu attendre le décret d’application du 29 septembre 2021 pour connaître « toutes les subtilités et critères » précise Solenn Brière, responsable des affaires juridiques.
Alors que 1675 dossiers ont été traités entre janvier et septembre 2021, 2237 ont été examinés entre ces mêmes dates en 2022. Ils font chacun l’objet d’une « expertise réglementaire et médicale » pour étudier notamment les droits au remboursement. L’accord préalable est indispensable pour la PMA, mais pas pour la conservation des gamètes. La réponse est ensuite donnée sous quinze jours, « sinon l’accord est considéré comme tacite ». Cependant, 40% des dossiers reçus sont incomplets, retardant ainsi la prise en charge et ralentissant l’examen des 250 dossiers traités chaque mois.
En raison du manque de gamètes, des femmes choisissent d’aller à l’étranger, explique Solenn Brière (cf. Banques de gamètes : la France aussi est un marché). Si le déficit français est résorbé, la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne sera plus justifiée. « En 2022, 93% des demandes de prise en charge des soins d’assistance médicale à la procréation hors de France ont été acceptées », conduisant à un remboursement de « 1581,93 euros pour une fécondation in vitro avec don d’ovocytes ».
Source : Ouest France, Mélanie Bécognée (12/11/2022) – Photo : iStock
