PJL santé: La commission des affaires sociales du sénat revient sur les dérives bioéthiques

Publié le 23 Juil, 2015

Hier, les sénateurs de la commission des affaires sociales examinaient le projet de loi santé qui comprenait de nombreuses dérives bioéthiques : création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon, banalisation de l’IVG, renforcement du consentement présumé au don d’organes (cf. Gènéthique vous informe du 16 juillet 2015). Gènéthique met à jour son infographie sur les enjeux bioéthiques du projet de loi santé. Pour la consulter cliquez-ici. 

 

Les dispositions bioéthiques doivent faire l’objet d’un débat à part entière

Les rapporteurs du texte au Sénat, Catherine Deroche, Elisabeth Doineau et Alain Milon, ont présenté des amendements visant à supprimer la grande majorité de ces dérives bioéthiques, estimant que “le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique[1]“.

 

Avant la révision de la loi de bioéthique l’OPECST doit évaluer son application

Les rapporteurs rappellent d’ailleurs que la loi de bioéthique doit “faire l’objet, dans un délai de six ans, d’une évaluation de son application par l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)“. L’intégration de ces enjeux bioéthiques dans le projet de loi santé, inséré par voie d’amendement, “ne permettent pas de respecter” cette exigence posée par l’article 47 de la loi de bioéthique de 2011[2].

 

La loi n’est pas censée “répondre à des contentieux en cours”

Enfin, les rapporteurs demandent la suppression du nouveau régime de recherche sur l’embryon pour les mêmes raisons, mais aussi parce qu’ils considèrent que cette disposition a pour seul objectif de “répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat, relatives à la recherche sur des gamètes destinées à devenir un embryon, qui relèvent de la révision des lois de bioéthique”.

 

Le projet de loi santé après passage en commission des affaires sociales

Ainsi les sénateurs suppriment les dispositions relatives : 

  • au nouveau régime de recherche sur l’embryon dans le cadre de l’Assistance médicale à la procréation (art. 37 al 6 et 7)
  • aux contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé et les établissements de santé pour assurer un quota d’IVG (art.38 al 34)
  • aux IVG instrumentales pratiquées dans les centres de santé (art. 16 bis)
  • à la suppression du délai de réflexion avant une IVG (art.17 bis)aux IVG médicamenteuses réalisées par les sages femmes (art. 31 al 2 et svts), et à l’intégration dans la formation initiale (art.31 al 26)
  • au renforcement du consentement présumé au don d’organe (art. 46 ter)

 

Deux enjeux bioéthiques restent maintenus, sans débat des sénateurs :

  • La pilule du lendemain délivrée par les infirmiers scolaires sans restriction (art. 3) suivie de l’orientation des élèves vers un centre de planification familiale
  • L’information obligatoire sur les méthodes d’IVG (art. 31 al.30)

 

Les sénateurs examineront ce texte en séance le 14 septembre 2015. 

 

 

[1] Exposé des motifs de l’amendement n° 439 visant la suppression du renforcement du consentement présumé au don d’organes.

[2] Exposé des motifs des amendements relatifs à l’IVG, n°373 notamment.

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