Lundi, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de préciser la définition du terme « phase avancée » utilisé dans la proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir ». En effet, selon le texte de la proposition, le troisième critère pour être autorisé à recourir à l’« aide à mourir » est le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Un critère dénoncé comme particulièrement flou.
L’Exécutif a défendu l’amendement 2676 qui caractérise la « phase avancée » « par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Une « garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif », assure-t-il, qui fait suite au dernier avis de la HAS (cf. Pronostic vital engagé à « moyen terme », « phase avancée » d’une maladie : aucun « consensus médical » selon la HAS).
Des critères subjectifs et incontrôlables
Le Gouvernement avait affiché ses intentions [1]. Et le collectif Soins de vie qui réunit syndicats, fédérations et sociétés savantes[2] déjà alerté sur le sujet. « Le Gouvernement ne modifie pas le caractère subjectif et incontrôlable des critères d’accès à l’aide à mourir », a expliqué le collectif dans un communiqué publié le 13 mai.
« L’affection grave et incurable recouvre la plupart des affections concernées par le régime des affections de longue durée », fait remarquer le collectif. « L’engagement du pronostic vital, sans horizon de court terme n’a pas de signification opérationnelle », explique-t-il. En outre, « si la phase terminale est définie et médicalement compréhensible, la phase avancée n’a pas de signification objectivable ».
Un texte « basé sur le ressenti subjectif de la personne »
Pourtant affiché comme une « garantie supplémentaire », l’amendement du Gouvernement[3] « n’apporte aucun élément tangible au médecin en charge de discriminer l’accès à ce droit », analyse le collectif Soins de vie. En effet, « les maladies incurables sont par définition caractérisées par un processus irréversible », rappelle le collectif. Qui plus est la « qualité de vie » est « un élément également subjectif ».
« Avec ou sans l’amendement proposé par le Gouvernement, le texte est basé sur le ressenti subjectif de la personne, et donc largement accessible au-delà de la période de la fin de la vie », alertent les soignants.
Le Gouvernement veut à tout prix rassurer, y compris par l’ajout d’amendements sans réelle plus-value. Les députés se laisseront-ils convaincre ? Les soignants, eux, prendront une nouvelle fois acte que leur voix est méprisée.
[1] France Info, Yann Thompson Aide à mourir : comment le gouvernement entend faire évoluer la proposition de loi pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée (17/05/2025)
[2] Parmi les signataires on peut trouver l’Association nationale française des Infirmiers en Pratique avancée (ANFIPA), la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO-EHPAD), l’Association des psychologues cliniciens et psychologues (M3P), la Société française du cancer (SFC), la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) ou encore la Société française de néphrologie dialyse transplantation (SFNDT).
[3] L’amendement 2648 du Gouvernement cité dans le communiqué a été retiré au profit de l’amendement 2676 qui a été adopté. Ils diffèrent uniquement par la suppression d’une virgule.
