Père, mère, parent biologique ? Une décision attendue de la Cour de cassation

Publié le : 16 septembre 2020

Ce mercredi, la Cour de cassation doit trancher la question : « un homme devenu femme peut-il être reconnu comme la mère de son enfant » sur son acte de naissance ? La réponse donnée pourrait « chambouler la définition de la maternité », et aurait également des conséquences sur les états civils d’enfants nés par GPA ou par PMA.

La requête initiale vient d’un « couple de femmes » dont l’une est née homme, mais qui a fait modifier son état civil avant d’avoir un troisième enfant avec sa femme. En 2016, la justice avait « considéré que la maternité est une réalité biologique ‘qui se prouve par la gestation et l’accouchement’ », refusant ainsi une « double filiation maternelle » réclamée par les parents. Une décision contestée par le couple. En novembre 2018, la Cour d’appel de Montpellier avait alors accordé à la femme transgenre le statut de « parent biologique » (cf. Le « parent biologique », un pas de plus vers l’artificialisation de la filiation , Ni père ni mère mais « parent biologique »). Un jugement que la Cour de cassation doit examiner aujourd’hui. Déjà « fin juin, l’avocate générale de la haute juridiction s’était prononcée en faveur de la reconnaissance de Claire, née homme, comme mère de sa fille, à l’état civil », plaidant pour que la désignation du parent dans l’acte de naissance de l’enfant « prenne en compte la réalité de l’état civil de chacun des parents ».

L’association Juristes Pour l’Enfance dénonce cette requête : « L’état civil ne sert pas à refléter le ressenti des gens. La vie privée d’un adulte n’a pas vocation à bouleverser l’état civil de l’enfant. Si cette femme décidait de redevenir un homme, faudrait-il à nouveau modifier l’acte de naissance de l’enfant ? » interroge Aude Mirkovic maître de conférences en droit privé. De plus, répondre favorablement à la demande du couple viderait le mot « mère » de son sens. « Il s’agit d’un déni de la réalité » qui apporte « une confusion pour l’état civil de l’enfant et pour l’état civil en général ». De son côté Aline Cheynet de Beaupré, professeur de droit privé, s’alarme d’une « nouvelle brèche dans le droit actuel de la filiation ».

Dans le Figaro, la journaliste Agnès Leclair s’interroge également quant à l’influence de cette décision sur le projet de loi bioéthique. A ce jour, les tentatives pour amender le texte en ce domaine ont été refoulées.

Sources: Le Figaro, Agnès Leclair (15/09/2020) ; La Croix, Alice le Dréau (16/09/2020) ; AFP (15/09/2020)

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