Pays-Bas : pas d’élargissement de la loi sur le suicide assisté

14 Déc, 2022

Dans une décision du 14 décembre, un tribunal néerlandais a rejeté la demande de l’association Cooperative Last Will d’élargir l’accès au suicide assisté.

En 2002, les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté dans « des conditions strictes et sous la supervision de professionnels de santé ». La violation du cadre légal peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.

Dans le but d’élargir les lois existantes, l’association Cooperative Last Will, impliquée dans d’autres affaires (cf. Suicide assisté : la “Cooperative Last Will” renonce à vendre sa “poudre mortelle”, Trafic de “poudre au suicide” au Pays-Bas : deux nouveaux suspects), a engagé une action devant les tribunaux. Elle faisait valoir que « l’interdiction de l’assistance au suicide non supervisée par des professionnels de santé violait le droit à l’autodétermination et au respect de la vie privée », des droits protégés par la CEDH.

Les juges ont estimé que l’Etat n’est pas tenu de légaliser l’assistance au suicide pour toute personne autre que les professionnels de santé. Ils considèrent que la loi établissait « un juste équilibre entre les intérêts sociétaux d’une interdiction de l’assistance au suicide (…) et les intérêts d’un individu à avoir accès au suicide assisté par un médecin en cas de souffrance insupportable sans perspective d’amélioration ».

Toujours dans un objectif d’élargissement, un projet de loi avait été déposé en 2020 pour autoriser le suicide assisté à toutes les personnes âgées de plus de 75 ans, sans exiger l’existence d’un “problème médical” (cf. L’euthanasie des bien-portants dès 75 ans pour « vie accomplie ». Bientôt aux Pays-Bas ?). Il n’a cependant pas encore été voté au Parlement.

 

Source : Reuters, Stephanie van den Berg (14/12/2022)

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