Les juges de la Cour de cassation, réunis hier (cf. revue de presse du 25/06/02), ont confirmé que le foetus n’était pas pénalement protégé en estimant qu’un enfant à naître ne pouvait être victime d’un homicide.
“Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant“.
Pour la Cour de cassation, les faits reprochés à un médecin qui a involontairement causé la mort d’un enfant à naître n’entre pas dans les prévisions de l’article 221-6 du nouveau code pénal selon lequel “le fait de causer (…) la mort d’autrui constitue un homicide involontaire“.
Me Didier Le Prado, avocat du médecin, explique qu’ “il n’existe aucune incrimination pour l’atteinte au foetus, et le juge pénal ne peut pas créer lui-même une incrimination si cela n’a pas été fait par le législateur. Le foetus est bien un être vivant mais il n’acquiert le statut de personne juridique qu’au moment de la naissance“. “C’est au législateur de s’emparer de ce débat de société“.
Pour Me Françoise Thoin-Pallat, avocate de la mère, “le seul espoir résiderait dans une intervention du législateur, qui tendrait à déclarer l’enfant à naître comme une personne protégée” (…) “à quelques minutes près, l’enfant peut être protégé juridiquement ou pas, c’est extrêmement choquant“.
Me Dominique Commaret, avocat général, plaide pour que “l’être humain soit respectable dès le commencement de sa vie, sans aucune autre condition” et que le foetus devrait être juridiquement considéré comme une personne “dès la conception“. Elle précise “qu’il ne s’agit en aucune façon d’une remise en cause de l’avortement, qui répond à une législation d’exception“.
Xavier Mirabel, président du Collectif contre l’Handiphobie, explique qu’ “il y a une discordance dans la volonté de responsabiliser le médecin; d’une part s’il n’a pas tout fait pour garantir la normalité de enfant on peut se retourner contre lui, même si sa responsabilité n’est pas directe. D’autre part, s’il commet une faute fatale et que l’enfant décède, il ne peut être condamné“.
Le Dr Roger Bessis, président du collège d’échographie foetale, estime qu'”on ne peut pas dire que la mort d’un foetus n’est rien ! Un homme qui blesse une femme enceinte et provoque le décès du futur bébé, on ne peut pas dire qu’il n’a rien fait (…) il faudrait aujourd’hui établir un statut du foetus” et précise que “défendre l’avortement ne veut pas dire que l’on peut impunément porter atteinte à tous les foetus“.
Le Professeur Israël Nisand, gynécologue-obstétricien (Strasbourg) se dit “choqué que l’on puisse dire qu’un foetus à terme n’est pas une personne. A quarante semaines, il a déjà des perceptions auditives, sensorielles, rien ne le différencie d’un être humain à part entière“.
Le Pr Jacques Milliez, chef du service de gynécologie obstétrique de l’hôpital Saint Antoine (Paris), “ne pense pas qu’il faille donner un statut au foetus. On entrerait alors dans un engrenage d’une extrême complexité“.
Le Pr Claude Sureau de l’Académie de Médecine est satisfait de cet arrêt car sinon “nous aurions été en pleine incohérence juridique“. Il indique que “les médecins considèrent bien le foetus et l’embryon comme un patient. Mais pas comme comme une personne” et juge qu’il conviendrait de prévoir “une incrimination spécifique pour la destruction involontaire ou criminelle du foetus“.
Mais est-il intelligible de soigner des patients qui ne seraient pas des personnes ?
Consultez le dossier d’actualité relatif à “l’homicide involontaire sur foetus”
Le Figaro (Laurence de Charette – Astrid de Larminat) 26/06/02 – La Croix (Marianne Gomez) 26/06/02 – Libération 26/06/02 – Le Monde 27/06/02 – Le Quotidien du Médecin 27/06/02
