Le Conseil d’Etat a rejeté hier « la requête de deux associations qui lui demandaient de « contraindre » l’Etat à fixer des règles pour garantir un « égal accès aux soins » pour les personnes âgées victimes du Covid-19 ».
Dans la requête qui avait été introduite « le 2 avril », « les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu avait mis en avant une « rupture d’égalité » tant dans l’accès aux soins que dans le traitement de la fin de vie des personnes âgées infectées par le coronavirus, notamment dans les Ehpad » (cf. Personnes âgées, handicapées : tous égaux face à l’accès au soin ? ).
« Après un examen des recours et une audience publique le 10 avril », le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15, estimant dans son ordonnance que « la « situation dont les requérants estiment qu’elle traduit une carence de l’Etat portant une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales » n’était « pas établie » ».
Se fondant sur les « éléments chiffrés produits par le ministère des Solidarités et de la Santé à la suite de l’audience de référé », le juge des référés indique « que les personnes résidant en Ehpad continuent d’être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités ». En ce qui concerne les soins palliatifs, le Conseil mentionne « plusieurs arrêtés et mesures pris « en vue de permettre aux personnes souffrant d’une infection liée à ce coronavirus de bénéficier à domicile ou en Ehpad de soins leur garantissant une fin de vie digne » ». Et il déclare ne pas avoir constaté « de carences ou d’atteintes aux libertés qui nécessiteraient d’imposer la « réalisation systématique de tests post-mortem de dépistage du Covid-19 » ».
Pour aller plus loin :
Confinement : faire face au sentiment d’abandon des personnes âgées
