Le fait qu’un demandeur de naturalisation ait eu recours à la GPA dans son pays d’origine est un motif légal de refus de naturalisation en France.
Un ressortissant russe, qui s’est vu refuser la naturalisation par le Ministre de l’Intérieur le 20 août 2013, a contesté cette décision devant le juge administratif. Mais la cour administrative d’appel de Nantes a refusé sa requête au motif que le recours à la GPA méconnait un principe essentiel du droit français, celui de l’indisponibilité du corps humain (cf. GPA ? don d’organes, suicide… Est-ce que mon corps m’appartient ?). Les conventions de GPA sont interdites en France et sanctionnées pénalement. « La circonstance que cette procédure serait autorisée dans le pays d’origine du postulant est sans incidence à cet égard », souligne la cour administrative d’appel de Nantes.
Le ministre chargé des naturalisations estime que le plaignant « a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour le compte d’autrui », critère systématiquement vérifié lors de la procédure d’une demande de naturalisation.
JuridicOnline (07/02/2018)
