Origine, filiation, procréation: un rapport pourrait bouleverser le droit de la famille

Publié le : 9 avril 2014

 Tenu secret jusqu’alors, le rapport intitulé « filiation, origine, parentalité » commandé en octobre 2013 par l’ancienne ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, est rendu publique ce mercredi 9 avril. Composé de 350 pages d’analyses sur les législations des pays voisins et se terminant par un certain nombre de recommandations, ce rapport est co-signé par Irène Thery, sociologue à l’EHESS et Anne-Marie Leroyer, professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris-I, toutes deux assistées de 25 spécialistes. 

Plusieurs changements majeurs sont préconisés : tout d’abord, le droit d’accès à leurs origines pour les enfants nés sous X, adoptés ou conçus par procréation médicalement assistée (PMA). L’enfant pourra avoir accès à ses origines à sa majorité, de plein droit. Mais la sociologue Irène Théry refuse de voir, dans cette recommandation, « la fin de l’accouchement sous X« . Le rapport fait la même recommandation pour les donneurs de gamète ou d’embryons. Ces renseignements seront transmis par le Cnaop (Centre national pour l’accès aux origines personnelles). 

Il préconise également l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, « dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels« , ajoute le quotidien La Croix. A ce sujet, Irène Théry précise: « Il faut arrêter de vouloir nier ou effacer la réalité de la naissance. Nous proposons de sortir du conflit entre parent biologique et parent social en reconnaissant l’existence de ces deux réalités« . 

Enfin, la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas recommandée mais il incite à une « reconnaissance totale » des enfants nés par GPA à l’étranger. Pourtant, « la jurisprudence refuse d’admettre la transcription à l’état-civil français des actes de naissance ou des jugements d’adoption hors de l’Hexagone« , précise Libération. Dernière décision en date, un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2014 (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 20 mars 2014).

<p> Le Monde (Gaëlle Dupont) 09/04/2014 - La Croix (Flore Thomasset) 09/04/2014 - Libération ( Marie-Joëllle Gros - Catherine Mallaval) 09/04/2014</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres