L’avis 129 du Comité Consultatif national d’éthique, publié en septembre dernier, incluait un chapitre concernant les données de santé. Ce chapitre a été rédigé à partir du rapport du groupe de travail du CCNE et d’une commission de réflexion du CERNA sur le numérique et la santé : « Quels enjeux éthiques pour quelles régulations ? » qui devait éclairer les conclusions du Comité. Ce rapport a été publié le 19 novembre dernier.
Faisant le constat de la diffusion très rapide du numérique dans la santé, le rapport souligne des enjeux majeurs dont le premier, curieusement, mentionne que « l’insuffisance du recours au numérique dans la prise en charge des patients, pour la recherche ou pour soutenir le développement du pilotage par les données induit, sur une large échelle, des situations non éthiques au sein de notre système de santé ». Le principe même de l’utilisation du numérique en santé est considéré comme un acquis incontournable. Pourtant, est-ce si évident compte tenu de son impact sur le devenir de la relation entre le patient et son médecin ?
Le rapport souligne un certain nombre de limites à prendre en compte telles que l’impétueuse nécessité de trouver un passage entre « l’impératif de protection des données de santé et la nécessité de leur partage ».
Concernant la médecine algorithmique, deux enjeux sont particulièrement mis en lumière, ils concernent « le risque de priver, en pratique par ‘délégation de consentement’, le patient d’une large partie de sa capacité de participation à la construction de son processus de prise en charge face aux propositions de décisions fournies par un algorithme » et « la minorisation de la prise en compte des situations individuelles », ces modèles ayant des limites dans l’interprétation des données n’ayant pas forcément à disposition tous les éléments à prendre en compte. Si le numérique permet d’éviter des canaux traditionnels, le rapport souligne l’importance du maintien de « l’exigence de qualité et de sécurité des soins ».
Le partage des données de recherche reste un point épineux. Il est considéré dans le rapport comme « un élément crucial pour le développement de la recherche scientifique en santé au meilleur niveau international ». Le vrai problème, qui se retrouve en tous points de l’utilisation des outils numériques, concerne le consentement éclairé du patient : comment le recueillir en permettant « aux personnes d’autoriser le partage de leurs données en sachant comment elles vont être partagées (plan de partage), plutôt que pourquoi (par qui et pour quelle recherche) » ? Ensuite, comment maintenir l’anonymat des données de santé dans la recherche ? En effet, le rapport souligne l’importance de « maitriser les risques de réidentification » alors que « les identifiants directs ont été supprimés ». Jean-Gabriel Ganascia[1], professeur à l’Université Pierre et Marie Curie, auditionné le 7 novembre dernier par la mission parlementaire en vue de la révision de la loi de bioéthique, estimait qu’il n’y avait pas « d’anonymisation absolue possible », que la rupture entre les données et le patient n’est pas sans failles…
Face à ce constat, le rapport propose des « leviers de régulation » situées de préférence « à un plan international et d’abord européen ». Il propose que « le principe fondamental d’une garantie humaine du numérique en santé » soit « inscrit au niveau législatif ». Elle vise à assurer une supervision humaine de l’utilisation du numérique en santé[2].
Un droit positif doit « garantir l’effectivité du recueil du consentement » et créer une plateforme sécurisée de collecte et de traitement des données. On est en droit de regretter que le lancement du Dossier médical partagé (cf. Du carnet de santé numérique à la recherche en santé : que deviendront nos données ?), si présent dans la publicité dont nous sommes abreuvés, intervienne avant que ces questions éthiques aient été résolues ! A contrario, le « cadre général d’indemnisation des dommages susceptibles d’être causés par les objets numériques n’apparaît pas comme une priorité immédiate dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique de 2018 ». Le rapport promeut aussi la mise en place de « soft law » pour « activer une dynamique opérationnelle de création d’instruments de régulation positive » : inciter les états plutôt que de les contraindre ? Ces soft law sont parfois plus implacables que certaines législations votées et finissent par s’imposer.
Reste à espérer que l’introduction du numérique en santé ne conduisent pas à une déshumanisation du rapport au médecin et au soin, qui serait in fine particulièrement préjudiciable.
[1] Jean-Michel Ganascia est aussi chercheur en intelligence artificielle, et président du comité d’éthique du CNRS.
[2] Le Quotidien du médecin, Le CCNE alerte sur les risques de l’usage galopant du numérique en santé.
