Mère biologique et père à l’état civil

Publié le 16 Jan, 2023

Dans une décision du 6 janvier 2023, la Cour supérieure de Pennsylvanie a rejeté, pour « manque de compétence », la demande d’un homme transgenre[1] qui se revendiquait « père et mère de ses enfants ».

En l’espèce, ce dernier inscrit comme « femme » sur son certificat de naissance avait subi une intervention chirurgicale pour prélever ses ovocytes. Un premier enfant a été conçu par insémination intra-utérine sur sa conjointe. Ensuite, trois enfants ont été conçus par fécondation in vitro, à partir de ses ovocytes et de dons de sperme. Ils ont été portés par sa conjointe qui croyait que ses ovocytes avaient été utilisés.

Le certificat de naissance indiquait qu’elle était bien la mère des enfants et son conjoint, l’homme transgenre, le père. Mais, au cours d’un litige sur la garde en Virginie-Occidentale, elle apprit que son conjoint avait donné ses ovocytes et qu’elle n’était donc pas la mère biologique des enfants mais « la mère porteuse ».

L’homme transgenre se revendiquait à la fois « père » des enfants comme indiqué dans l’acte de naissance et « mère » puisqu’il avait fourni ses ovocytes.

Alors que son action a été déboutée en Virginie-Occidentale, il s’est tourné vers la Pennsylvanie. Mais après avoir été rejetée par le tribunal inférieur, sa requête l’a été à nouveau devant la Cour supérieure de Pennsylvanie.

[1] c’est-à-dire une personne née femme et devenu homme à l’état civil

Source : Above The law, Ellen Trachman (11/01/2023)

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