Mariage homosexuel, PMA, Adoption : La cour d’appel d’Aix en Provence fait bouger les lignes

Publié le : 14 avril 2015

Hier, la cour d’appel d’Aix en Provence a jugé qu’une PMA faite à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par la compagne mariée à la mère de l’enfant.

 

La cour de cassation s’était prononcée le 22 septembre dernier sur la question et affirmait que  « le recours à la PMA à l’étranger ‘ne heurte aucun principe du droit français’ ». Elle estimait qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’un enfant puisse être adopté par la compagne mariée à sa mère.

 

Selon Me Catherine Clavin, avocate de la femme ayant obtenu l’adoption de l’enfant conçu par PMA en dehors du territoire, la cour d’appel d’Aix va au-delà de l’avis de la Cour de cassation car elle s’est prononcée sur l’absence de fraude à la loi.

 

« La justice continue à valider la fabrication d’enfant sans père. C’est regrettable pour les droits de l’enfant que les tribunaux valident ces procédés. Car le problème n’est pas tant la fraude à la loi que le détournement de l’institution de l’adoption« , commente la juriste Aude Mirkovic, auteur de PMA, GPA, la controverse juridique.

 

Jeudi, ce sera au tour de la cour d’appel de Versailles de se prononcer sur les dossiers similaires de quatre couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger (cf. Synthèse Gènéthique du 10 mars 2015).

<p>Le Figaro (Agnès Leclair), 14/04/2015</p>

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