Mariage entre personnes de même sexe, “PMA pour toutes” : le calendrier suisse

Publié le 18 Nov, 2021

Mercredi 17 novembre, le Conseil fédéral suisse a fixé l’entrée en vigueur l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe au 1er juillet 2022 (cf. La Suisse vote le mariage entre personnes de même sexe). S’ils avaient enregistré un « partenariat », il pourra être « converti » en mariage également à partir du mois de juillet. Une « déclaration commune à un officier de l’état civil » suffira.

L’accès au don de sperme pour les femmes homosexuelles sera lui autorisé six mois plus tard. Et « l’épouse d’une femme sera automatiquement considérée comme le deuxième parent de l’enfant ».

Les dons de sperme anonymes, les dons d’ovocytes et la gestation par autrui demeurent interdits par loi suisse.

Complément du 05/07/2022 :  Le mariage entre personnes de même sexe est officiellement entré en vigueur le 1er juillet.

Source : Le Temps, ATS (17/11/2021) ; Le Temps, Josef Alkatout (01/07/2022)

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