Malte : un projet de loi sur l’avortement

Publié le 22 Nov, 2022

Le 21 novembre, le gouvernement maltais a présenté un projet de loi pour introduire une nouvelle clause dans le code pénal prévoyant une exception à l’interdiction d’avorter lorsque la vie ou la santé de la mère sont en danger. Aucune mention n’est faite aux cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus.

L’avortement ne sera pas considéré comme un crime s’il « vise à protéger la santé d’une femme enceinte souffrant d’une complication médicale susceptible de mettre sa vie en danger ou si sa santé est gravement menacée ».

Cette décision fait suite à l’affaire qui avait eu un retentissement médiatique important alors qu’une Américaine, après une « fausse couche partielle », s’était vue refuser l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (cf. Malte : polémique autour de l’interdit d’avorter). Dans le prolongement de cette affaire, 130 médecins avaient déposé plainte contre l’interdiction de l’avortement car il s’agirait d’un « obstacle à des soins médicaux appropriés ». Actuellement, le recours à l’avortement est passible de trois ans de prison et le fait de concourir à ce qu’une femme y accède peut entraîner une peine privative de liberté de quatre ans.

Le projet de loi proposé par le parti travailliste au pouvoir sera débattu par les membres du Parlement.

Complément du 28/11/2022 : Le premier ministre maltais, Robert Abela, a précisé que l’avortement resterait illégal à Malte. Il a ajouté que « quiconque abuse de cet amendement enfreindrait la loi existante » et ferait face à des poursuites. Le projet de loi a été adopté en première lecture et sera examiné en seconde lecture aujourd’hui, le 28 novembre.

Complément du 02/01/2023 : Le 19 décembre, par 42 voix pour et 34 contre, le Parlement maltais a donné son feu vert au texte, lors d’un second vote. Il va maintenant faire l’objet de « nouveaux ajustements » au niveau des commissions. Le vote final du Parlement doit ensuite avoir lieu cette année. Mais le président George Vella doit signer la loi pour qu’elle entre en vigueur. Or il a déclaré qu’il était prêt à démissionner si le Parlement approuvait la loi telle que proposée par le gouvernement.

Complément du 23/06/2023 : Ce vendredi, le ministre de la Santé, Chris Fearne, a dévoilé des modifications du projet de loi. Si la vie de la mère n’est pas en danger imminent, la décision d’avorter nécessitera l’avis de trois médecins. En outre, l’avortement ne pourra avoir lieu que si le fœtus ne peut pas survivre et si toutes les autres procédures médicales autorisées ont été écartées.

Sources : The Guardian (21/11/2022) ; AP, Kevin Schembri Orland (21/11/2022) ; Euractiv, Alice Taylor (28/11/2022) et (20/12/2022) ; AFP (23/06/2023) – Photo : Pixabay

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