Luxembourg : PMA/GPA la commission juridique reconsidère les droits

Publié le 17 Juil, 2017

Le 12 juillet, les députés de la Commission juridique de Luxembourg se sont penchés sur le droit de la filiation à partir du projet de loi 6568.

 

Les élus ont considéré comme prioritaire de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment le droit de l’enfant à connaître ses origines biologiques.

 

De même, la filiation a été précisée pour les couples hétérosexuels, « le mari est automatiquement considéré comme le père de l’enfant », sauf preuve contraire. Ce ne sera pas le cas pour les couples non mariés ou pacsés. Cependant, il est prévu que la future loi créée « une base légale pour la reconnaissance prénatale d’un enfant ».

 

Enfin, ils estiment que la loi doit proposer un cadre à la procréation médicalement assistée (PMA). Elle devrait être possible « avec les gamètes des futurs parents » ou bien avec celles « d’un tiers donneur issu, par exemple, d’une banque de sperme ». Le projet de loi devrait :

  • Rendre la PMA accessible à tous : couples mariés, pacsés et personnes célibataires,
  • Ouvrir la possibilité d’utiliser le sperme d’un père décédé,
  • Assouplir le recours à une mère porteuse : « Il devrait être possible de reconnaître un enfant résidant au Luxembourg et qui est le résultat d’une GPA à l’étranger », l’acte médical de la GPA restant interdit au Luxembourg.

Le Quotidien (13/07/2017)

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