L’Ukraine adopte une loi interdisant le recours aux mères porteuses pour les étrangers

Publié le 16 Oct, 2012

Ces dernières années, l’Ukraine est devenue "une destination importante pour des Européens en quête de mères porteuses". Par conséquent, mardi 16 octobre, le pays "a adopté une loi interdisant aux ressortissants des pays où cette pratique est illégale, dont la France, d’y avoir recours". Ce texte a été adopté par 250 députés, un minimum de 225 était nécessaire.
La loi doit être promulguée et entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Celle-ci prévoit que "la gestation pour autrui ne peut être effectuée que pour des Ukrainiens ou des étrangers originaires de pays où cette méthode n’est pas interdite par la loi".

En 2011, "un scandale avait éclaté […] quand un couple français avait tenté de sortir clandestinement d’Ukraine deux bébés nés d’une mère porteuse, faute de pouvoir le faire légalement en raison d’un imbroglio juridique entre Kiev et Paris". En Ukraine, la pratique des mères porteuses est une pratique légale. En France, "tout contrat de mère porteuse est interdit [et il ne peut être délivré de] papier d’identité pour les enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger".

AFP 16/10/12

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