Luc Olekhnovitch effectue un bilan de la loi Leonetti

Publié le : 28 août 2012

Dans un billet de l’hebdomadaire La Vie, le président de la commission d’éthique protestante évangélique, Luc Olekhnovitch, effectue un bilan de la loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, en rappelant, notamment, les apports de celle-ci.    

Ainsi, il relève que la loi "a renforcé le droit du malade à décider de son sort en interdisant au médecin de pratiquer sur le malade une ‘obstination déraisonnable’ " précisant que " le caractère ‘déraisonnable’ [est] le fait du patient, s’il est en état d’exprimer sa volonté". Il ajoute que pour les malades qui ne sont pas en situation de fin de vie, et donc en présence d’un "malade conscient qui, en refusant un traitement, mettrait sa vie en danger", la loi prévoit que le patient "devrait ‘réitérer son refus après un délai raisonnable’ et le médecin […] devrait respecter sa volonté tout en lui assurant les soins qui préserve sa dignité et la qualité de sa fin de vie".     
Puis, il explique que la loi Leonetti "a créé un cadre légal pour l’arrêt des soins" puisque "dans le cas où la personne est inconsciente, le médecin ne peut prendre la décision d’une limitation ou d’un arrêt des soins qu’après une procédure de consultation collégiale de l’équipe médicale, une consultation de la personne de confiance ou de la famille, ou de directives écrites par le patient datant de moins de trois ans".    
Enfin, "elle a renforcé les soins palliatifs en imposant la création de lits et de référents en soins palliatifs dans chaque grand service accueillant des pathologies graves".
 Ainsi, Luc Olekhnovitch considère que l’ "on peut se réjouir de l’équilibre trouvé par le législateur qui prouve que l’on n’est pas contraint à l’alternative désastreuse ou euthanasie ou acharnement thérapeutique". Par la loi Leonetti, ont été "créées les conditions d’un dialogue, dans la transparence, entre patients, soignants et famille". Pourtant, "sept ans après sa promulgation, [celle-ci] est encore méconnue, insuffisamment appliqué [et, selon les conclusions du texte de la Fédération protestante], ‘parfois même dénigrée par les soignants’ ".
En conséquence, pour le président de la commission d’éthique protestante c’est un point positif "que le Président de la République dans son discours du 17 juillet 2012 ait appelé à appliquer tous les éléments de cette loi Leonetti, notamment les soins palliatifs". Il ajoute qu’en "soulignant l’insuffisance de l’abstention thérapeutique dans certains cas", François Hollande a décidé de "rouvrir le débat sur la fin de vie". Luc Olekhnovitch précise qu’il faudra être "attentif à la protection des ‘plus fragiles et des plus faibles’ ", ce dont le Président de la République "lui-même fait un devoir pour l’Etat".
 

La Vie (Luc Olekhnovitch) 13/08/12

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