Le 28 mai 2002, la Belgique dépénalisait l’euthanasie. Sept ans plus tard, le Pr Raphaël Cohen- Almagor, de l’Université de Hull au Royaume-Uni, évalue l’application de la loi dans une étude intitulée “Politique et pratique de l’euthanasie en Belgique : observations critiques et suggestions d’amélioration“1. Contrairement au dernier rapport (2006-2007) de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie du Parlement, le Pr Cohen- Almagor parle d’une pratique de l’euthanasie “souvent involontaire” et “souvent illégale“.
Libre de toute contrainte ?
La loi belge consiste en une protection juridique du médecin qui pratique l’euthanasie, “acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci“, sous condition qu’elle soit majeure ou mineure émancipée, et qu’elle formule sa demande “de façon volontaire, réfléchie et répétée“, et “libre de toute contrainte“.
La demande doit être faite par le patient et par écrit. Dans la réalité, les médecins se passent souvent de l’autorisation écrite. Nombre de requêtes sont faites par les familles et le patient semble souvent vouloir décharger ses proches du poids qu’il représente pour eux.
L’étude de l’université de Hull cite par ailleurs une analyse prospective2 révélant que 54% des médecins estiment de leur devoir de suggérer l’euthanasie dans certains cas. Or de par la relation de confiance établie entre le patient et son médecin, le Pr Cohen- Almagor note que “les attitudes des médecins par rapport à l’euthanasie sont clairement en relation avec les décisions de fin de vie“, ajoutant que la proposition d’euthanasie risque “de ruiner la volonté de vivre et d’explorer des voies alternatives qui seraient encore ouvertes“.
Euthanasies dissimulées ?
Outre les enregistrements d’euthanasies légales, les sédations terminales (50% des morts à l’hôpital) qui ne sont soumises à aucune loi, semblent constituer souvent des euthanasies déguisées, d’autant plus graves qu’elles ne requièrent pas le consentement du patient. La Commission reconnaît : “les pratiques médicales fréquentes en fin de vie (…) créent certaines ambiguïtés qui peuvent expliquer d’éventuelles divergences entre le nombre d’euthanasies déclarées et le nombre d’actes médicaux en fin de vie susceptibles d’accélérer le décès (…) “
Un respect rigoureux de la loi ?
La loi indique que l’euthanasie est possible dans “une situation médicale sans issue et un état de souffrance physique et psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée“, ce qui ne signifie pas que le patient soit en phase terminale. Le médecin doit faire appel à l’avis d’un second praticien or ceux-là n’examinent pas toujours le patient avant de donner leur avis, voire règlent la question par téléphone3. Les médecins tendent par ailleurs à faire appel aux confrères qui partagent leur point de vue et à développer des accords commodes entre eux, afin de se rendre mutuellement service.
Le Pr Cohen-Almagor préconise donc que la Commission ait désormais accès à l’identité du médecin pour pouvoir véritablement juger du bien-fondé et de la licéité de l’acte.
Concernant la possibilité de procéder à une euthanasie à partir d’une demande anticipée (rédigée par le patient dans les 5 dernières années) en cas d’inconscience irréversible, elle donnerait lieu à des passages à l’acte prématurés. Peu de praticiens seraient en effet capables de faire la différence entre inconscience prolongée et inconscience permanente.
Les soins palliatifs discriminés par l’euthanasie ?
La loi sur l’euthanasie a été adoptée en même temps qu’une loi relative aux soins palliatifs. Pourtant certains médecins déplorent que les spécialistes de soins palliatifs ne soient pas plus consultés dans les décisions de fin de vie et que si peu de médecins y soient formés.
L’euthanasie des mineurs en débat…
Le décalage réel entre la loi et la pratique médicale concerne particulièrement l’euthanasie des mineurs, interdite par la loi : en deux ans, 76 mineurs en fin de vie ont fait l’objet d’une décision d’euthanasie. L’extension de la loi aux enfants est actuellement débattue.
1- “Euthanasia Policy and Practice in Belgium : Critical Observations and Suggestions for Improvement » In Issuees in Law and Medicine (vol. 24, n°3, 2009, p.187-218)
2- Paul van de Maas & Linda L.Emanuel, Factual Findings, in Regulating how we die 168 (L.L. Emanuel, ed., 1998)
3- Interview avec le Pr Guido Van Steendam, Brussels, (Feb. 5, 2003)
