Lois de bioéthique : quelle révision pour 2009 ?

Publié le : 1 avril 2008

Les lois de bioéthique votées en 1994 et révisées en 2004, feront l’objet d’une nouvelle discussion en 2009. Quelles sont les réflexions en cours et les évolutions prévisibles ?

 

Loi cadre

 

Au cours de la journée d’auditions publiques, organisée le 29 novembre 2007 à l’Assemblée nationale pour préparer cette révision, certains ont plaidé pour l’adoption d’une loi cadre fixant les grands principes régissant les problématiques bioéthiques et instituant des agences indépendantes chargées de délivrer ou non les autorisations. Ces organisations ayant un rôle jurisprudentiel, il est à craindre que le débat démocratique sur les nouvelles pratiques biomédicales ne soit confisqué : les décisions sur ces enjeux majeurs de société seront prises par un groupe confidentiel d’ »experts ». L’exemple de l’Agence de la biomédecine – qui autorise des recherches sur l’embryon, alors que les conditions posées par la loi ne sont pas réunies ; qui vient de permettre, discrètement, dans 5 hôpitaux, le prélèvement d’organes sur cœur arrêté (et non en cas de mort cérébrale) – devrait suffire à appeler à la grande prudence quant au pouvoir conféré à ce type d’agence.

 

Recherche sur l’embryon

 

L’article L.2151-5 de la loi de 2004 autorise, pour cinq ans, par dérogation à l’interdit de principe posé par la loi, la recherche sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires humaines. Ce décret du 06/02/06 soumet cette recherche à deux conditions : celles « d’être susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs » et « de ne pouvoir être poursuivie par une méthode alternative d’efficacité comparable« .

Admettant que le bénéfice thérapeutique de la recherche sur l’embryon – largement mis en avant afin d’obtenir l’approbation de l’opinion publique – n’est à ce jour ni démontré, ni démontrable, certains, dont Marc Peschanski, préfèrent désormais parler de recherche fondamentale et plaident pour que la prochaine loi autorise cette recherche sans « condition thérapeutique ». Comment ne pas souligner le glissement sémantique qui est en train de s’opérer et qui, comme l’a répété Claude Huriet, président de l’Institut Curie et membre du Comité international de bioéthique, change profondément la nature du débat ?

D’autre part, la deuxième disposition devrait aussi être modifiée, au vu des dernières avancées réalisées avec les cellules souches adultes et issues du sang de cordon (cf. Gènéthique n°96).

Chef du service de génétique médicale de l’hôpital Necker (Paris) et conseiller du président de la République, le Pr Arnold Munnich estime lui que libéraliser davantage la recherche sur l’embryon ne donnerait aucun essor puisqu’aucun progrès thérapeutique n’en est au fond espéré.

Logiquement, il reste donc deux solutions : soit prolonger le moratoire actuel, soit revenir en arrière, c’est-à-dire interdire toute recherche sur l’embryon. Pour autant, une vraie pression s’exerce en faveur d’une légalisation.

L’enjeu ici est de taille car autoriser sans condition la recherche sur l’embryon ferait naître une triple injustice : premièrement par rapport aux embryons eux-mêmes livrés aux paillasses ; deuxièmement par rapport aux patients trompés et délaissés, l’argent étant investi dans des recherches non thérapeutiques  et troisièmement par rapport au grand public qui, pris en otage, sera complice d’une transgression qu’il a permise en croyant, à tort, qu’elle accélérerait la guérison des malades.

 

Diagnostic préimplantatoire (DPI)

 

Quelques mois à peine après que la Grande-Bretagne ait autorisé le recours au DPI pour sélectionner des embryons qui ne présentent pas de prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire, la mission dirigée par le Dr Dominique Stoppa-Lyonnet (Institut Curie, Paris) a publié, le 9 avril dernier, son rapport sur les champs d’utilisation du DPI. Actuellement, en France, le recours au DPI est possible pour diagnostiquer sur les embryons les pathologies « d’une particulière gravité » et « incurables au moment du diagnostic« . De fait, cela concerne des maladies dont on est certain qu’elles toucheront les enfants porteurs des gènes défectueux. Mais, selon ce rapport, « aucune modification de la loi de bioéthique n’est nécessaire » pour étendre l’utilisation du DPI à des prédispositions (cancers du côlon, du sein ou de l’ovaire par exemple), c’est-à-dire des pathologies dont il est probable qu’elles surviennent un jour.

L’Agence de la biomédecine a exprimé un « avis favorable » à la lecture de ces conclusions, tout en précisant qu’elles ne préfiguraient pas nécessairement les choix qui seront faits pour les prochaines lois de bioéthique.

 

Mères porteuses

 

Suite à la décision de la Cour d’appel de Paris reconnaissant comme parents un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse américaine, un groupe de travail sur les mères porteuses a été mis en place, à l’initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat.

Considérant que « la question biologique est dépassée« , Michèle André (PS), présidente du groupe de travail, s’est déclarée favorable à la légalisation de cette pratique. La psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval estime elle aussi qu’il est urgent d’autoriser ce procédé. Mais Catherine Labrousse-Riou, professeur de droit (Université Paris I), met en exergue la contradiction qui existe entre le fait, d’une part, de développer les tests de paternité et donc de valoriser le facteur biologique et de l’autre, de le nier en introduisant la pratique des mères porteuses au motif que le principe de filiation biologique n’est pas important. A l’heure des droits de l’enfant, elle montre que le procédé des mères porteuses restaure, de manière archaïque, une terrible pression parentale, plus forte que jamais, parce que s’exerçant in utero.

Outre les problèmes de filiation (en cas de recours à une donneuse d’ovocyte, l’enfant est issu de quatre intervenants : le père, la mère adoptante, la mère génétique et la mère porteuse), la « gestation pour autrui » (GPA) remet en cause tout l’édifice juridique fondé sur les  principes d’indisponibilité du corps humain et de distinction entre les choses et les personnes. Il s’ensuivrait une instrumentalisation et une commercialisation du corps de la femme ainsi qu’une réification de l’enfant traité comme un objet de créance ou comme une chose due en vue du contrat, sans oublier les possibles dérives mercantiles.
Malgré cela, la pression de quelques militants est forte pour légaliser le recours aux mères porteuses, pour mieux encadrer une pratique déjà existante ou pour s’aligner sur les pays l’autorisant. A l’instar de l’Allemagne que son histoire a rendu prudente, la France saura-t-elle rester une exception éthique et refuser d’accéder au désir « d’un enfant à tout prix » de certains parents qui justifient leur demande par leur souffrance de ne pas pouvoir enfanter ?

 

Don de gamètes

 

Face à la « pénurie » de gamètes (il faut actuellement 2 ans et ½ pour avoir des ovocytes et quelques mois pour obtenir du sperme), l’Agence de la biomédecine lance régulièrement des campagnes pour recruter des donneurs. Afin de remédier à ce « manque », certains (dont René Frydman) plaident pour une rémunération des donneurs, comme en Belgique ou en Espagne.

Actuellement, la loi garantit aux donneurs un anonymat absolu, mais un mouvement s’est créé pour lever cet anonymat, comme en Grande-Bretagne, Suède, Autriche, Finlande ou Norvège. Autre système qui pourrait être adopté, celui dit du « double guichet », mis en place par la Belgique et la Suisse : le donneur choisit de se faire connaître ou non, les parents choisissent un donneur anonyme ou non.

 

Statut du fœtus

 

La question du statut du fœtus sera peut être aussi débattue. Pourtant, chercher un statut pour le fœtus, c’est estimer que celui inhérent à tout être humain ne lui convient pas, c’est le déposséder de ce qu’il est de fait et lui conférer un statut infrahumain (cf. Claude Sureau). Pour le défendre, il suffirait que la société ait la volonté de respecter les principes qui le protègent, sans instituer d’exceptions. D’ailleurs, pas une loi, ni celle sur l’avortement, ni celle sur la recherche sur l’embryon, ne nie l’humanité de l’embryon. Au contraire, elles l’affirment « en creux », par leur seule existence : si l’embryon n’était pas un homme, ces lois n’auraient pas été nécessaires.

D’autres points devraient aussi être abordés au cours des débats révisionnels tels que l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les personnes seules et les couples homosexuels ; les progrès des neurosciences…

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