Lois de bioéthique : 5 points en débat

Publié le : 9 décembre 2003

L’Assemblée nationale examine à partir de ce soir en seconde lecture le projet de loi de révision des textes de 1994 après 4 ans de retard.

Voici les principales dispositions qui seront soumises à l’examen des députés :

 

 

–     la recherche sur l’embryon : elle était jusqu’alors interdite, elle serait être entrouverte. En première lecture, une majorité de députés avait accepté de l’autoriser sur les embryons surnuméraires sous 3 conditions : qu’ils ne fassent plus l’objet d’un projet parental, que les parents aient autorisé la recherche et que l’embryon ne soit pas réimplanté dans un utérus après. Le Sénat interdit globalement cette recherche. Il ouvre cependant un moratoire  de 5 ans pendant lequel les chercheurs pourront utiliser les cellules embryonnaires issues d’embryons surnuméraires.

 

Malgré l’interdiction aujourd’hui en cours, le laboratoire du CNRS à Villejuif dirigé par Jacques Hatzfeld travaille sur des cellules souches embryonnaires. Ces cellules ont été importées l’année dernière d’Australie dans le cadre d’une autorisation exceptionnelle délivrée par Roger-Gérard Schwartzenberg en attendant le vote de la loi.  (cf revue de presse du 28/01/03)

 

Ces cellules sont  issues d’un seul embryon fabriqué dans le cadre d’une fécondation in vitro  dont les parents ont fait don à la recherche. « En aucun cas les petites boules ne sont des embryons » déclare Jacques Hatzfeld. Rappelons qu’en mai 2002, Catherine Verfaillie, biologiste belge de l’Université du Minnesota avait annoncé des résultats prometteurs sur les cellules souches adultes.

le diagnostique prénatal et préimplantatoire : la principale question est de savoir si l’on autorise le recours au « bébé médicament ». La loi autorise le diagnostic prénatal : « Il a pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité ».

 

Concernant le dépistage préimplantatoire, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si l’on peut l’étendre pour sélectionner un embryon sain et compatible avec un de ses frères ou sœurs aînés malades. Le risque reconnaît le ministre est de faire « entrer la vie humaine et celle de l’embryon dans un domaine d’instrumentalisation ».

 

–     L’assistance médicale à la procréation : la loi va créer la possibilité de surveiller les enfants nés grâce aux techniques d’assistance à la procréation (AMP). L’AMP reste réservé à « un couple formé d’un homme et d’une femme vivants » ce qui exclut le transfert d’embryons post mortem. Enfin si le couple « renonce à son projet parental » alors qu’il a encore des embryons conservés, il aura dorénavant le choix entre trois solutions : accepter la destruction de ses embryons, consentir à en faire un don à un autre couple ou les donner à la recherche.

 

–     Le clonage : les deux types de clonage, reproductif et thérapeutique devraient être interdits. Le clonage reproductif sera considéré comme un crime contre l’espèce humaine alors que le clonage thérapeutique relèvera d’un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende.

 

–     Le brevetage du vivant : afin d’éviter toute ambiguïté, le texte propose une interprétation de l’article 5 de la directive européenne  précisant que les gènes humains ne sont pas brevetables et que seules les applications techniques en découlant le sont.

 

–     Les greffes : le projet de loi prévoit de donner un nouvel élan aux prélèvements d’organes en en faisant une priorité de santé publique. La pénurie d’organes est notamment liée au fait que la volonté du défunt n’est pas connue. Dès lors si la personne n’est pas inscrite sur le registre des refus, son consentement pourra légitimement être présumé. Quant aux prélèvements sur les personnes vivantes, ses possibilités seront étendues, tout en restant limitées aux proches.

 

 Lire en ligne le dossier  » Révision des lois de bioéthique » 

<p>Le Figaro (Catherine Petitnicolas) 09/12/03 – Libération (Julie Lasterade) 09/12/03 – La Croix (Marianne Gomez) 09/12/03 - Le Monde (Paul Benkimoun) 10/12/03 - Les Echos (Jean-François Pécresse) 10/12/03</p>

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