Loi sur l’embauche des personnes handicapées

Publié le 30 Jan, 2006

La nouvelle loi sur le handicap, promulguée le 11 février 2005 est entrée en vigueur ce mois-ci. Elle comporte un important volet emploi, alors que le taux de chômage des personnes handicapées est proche des 30%, soit trois fois plus que la moyenne nationale.

La précédente loi de 1987 n’avait pas eu les effets escomptés dans ce domaine, car elle misait sur la protection de la personne en la maintenant dans une logique d’assistance. Désormais la loi de 2005 met l’accent sur la "compensation" du handicap. Cette loi veut faire sortir les personnes handicapées de leur enfermement social en revendiquant l’obligation d’emploi. En 1987, un quota de 6% de personnes handicapées a été instauré pour les entreprises de plus de 20 salariés. A l’époque les entreprises qui ne respectaient pas cette obligation devaient verser à l’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) 300 à 500 fois le taux du Smic horaire, soit environ 4025 euros par employé handicapé manquant. Pourtant le pourcentage de salariés handicapés dans les effectifs du privé ne s’élèvent qu’à 4,3% aujourd’hui et 25 000 entreprises n’ont encore rien entrepris dans ce domaine.

C‘est pourquoi, la nouvelle loi sanctionne plus lourdement les entreprises ne respectant pas cette obligation. Les amendes sont passées de 400, 500 à 600 fois le Smic selon la taille de l’entreprise et même jusqu’à 1500 fois si l’entreprise n’a rien mis en place au bout de 3 ans. La fonction publique, qui jusqu’à présent devait atteindre les 6% de personnes handicapées, mais qui n’était pas sanctionnée si elle n’y parvenait pas, a été soumise aux mêmes sanctions financières. Notons qu’en 2003, les personnes handicapées ne représentaient que 4,2% des effectifs de la fonction publique.

Aujourd’hui 250 000 personnes handicapées cherchent toujours un emploi. Parmi elles, un quart sont embauchables facilement, les autres devront être accompagnées.

Pour Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes handicapées, "ce qu’il faut éviter, ce sont les entreprises qui ne font rien et se contentent de verser le chèque. C’est pour cela que si, dans les trois ans à venir, elles n’ont recruté aucun travailleur handicapé ni eu recours aux services de centres d’aide par le travail, nous triplons leur contribution. Je crois fondamentalement à l’incitation, comme à l’information" conclut-il.

 

La Croix (Stéphanie Platat) 30/01/06

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