Article 2 : autoconservation des ovocytes
Jeudi matin, les débats à l’Assemblée Nationale ont porté sur les amendements concernant l’autoconservation des ovocytes sans raison médicale. Après un débat acharné opposant établissements publics et privés, il a été voté qu’à titre dérogatoire, l’autoconservation des ovocytes pourrait être déléguée à des établissements privés à but lucratifs, pour suppléer aux établissements publics et aux établissements privés à but non lucratif. Le but affiché est de réduire la durée des listes d’attente, notamment dans les départements d’Outre-Mer. De nombreux députés ont insisté sur le fait qu’avec les établissements privés à but lucratif, les enjeux financier étaient encore plus forts. « Avec cet amendement vous allez franchir à nouveau une ligne rouge vers la marchandisation du corps humain » avertit Thibault Bazin (LR).
Des députés ont tenté d’interdire la circulation de gamètes avec l’étranger, ce qui a été refusé. « L’AMP est un véritable marché, avec un risque fort, avéré, de marchandisation, prévient Philippe Gosselin. Vous croyez vraiment que vous allez réussir à endiguer, stopper, les entreprises étrangères ? ‘Business as usual’, voilà où vous nous menez ». Mais pour M Touraine, il suffit de favoriser des établissements français pour que personne n’ait besoin d’avoir recours à l’étranger, et il suffit de plafonner les tarifs à un niveau « sécurité sociale » pour qu’il n’y ait pas de marchandisation. Même M Le Fur reconnaît pourtant qu’il y a « des enjeux financiers réels, qu’on le veuille ou non ».
Mme Tamarelle-Verhaeghe a défendu un amendement proposant de réduire de 10 ans à 5 ans la durée de conservation des gamètes, hors indication médicale. « Avis défavorable, bien sûr ! » a ironisé M Touraine, jugeant cette proposition « surréaliste dans un contexte de pénurie de gamètes ». Ce dernier accuse même les opposants au texte de « chercher des moyens détournés en organisant la pénurie ».
L’amendement interdisant l’import-export de gamètes à titre commercial a été adopté.
« Il faut faire de la recherche des causes de l’infertilité une cause nationale » a plaidé Philippe Gosselin, ce à quoi M Touraine lui a répondu avec une ironie insistante : « si je comprends bien, vous demandez qu’on fasse davantage de recherche sur l’embryon ? »
Article 3 : levée de l’anonymat des donneurs de gamètes
Le projet de loi prévoit que les enfants nés d’un don puissent accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité. L’Assemblée nationale a validé, pour les enfants déjà nés d’un don de gamètes avant la loi, la possibilité d’accéder également à leurs origines. Les anciens donneurs seront contactés et seront libres de répondre ou non aux demandes de leurs descendants biologiques. Cette mesure a été votée à deux voix près, provoquant du remous parmi les députés.
Au sujet de l’amendement, refusé, visant à garder obligatoire le consentement du conjoint en cas de don, Coralie Dubost, rapporteur, le juge inutile puisqu’elle estime que « le donneur ne donne qu’une histoire génétique, et non relationnelle, amoureuse ou familiale ». Le ministre Adrien Taquet craint même que cette autorisation obligatoire du conjoint « risque de priver le donneur de son droit de donner ». Craindrait-il par hasard de manquer de donneurs ? « Si le conjoint est encore là 18 ans plus tard, interroge Thibault Bazin, pas au courant, si l’enfant se présente au domicile, quels seront les effets sur le couple ? A-t-on le droit de créer le mal-être ? » Mais il aura pour seule réponse celle, lapidaire, de Coralie Dubost : « A lui de gérer son couple »….
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont ouvert l’accès aux parents à des informations sur le donneur de leur enfant. A sa majorité, l’enfant aura accès à des données identifiantes et non identifiantes. Jusqu’à ses 18 ans, les parents auront accès aux données non identifiantes.
Les différents amendements sont balayés et rejetés à grande vitesse, le gouvernement ne prend pas vraiment le temps de répondre aux questions des députés. « Je vois, Monsieur le Président, que vous avez le souhait d’accélerer » déplore Elsa Faucillon.
Article 4 : réforme du droit de la filiation
L’article repose sur trois principes :
- L’interdiction de l’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don
- La filiation, pour la mère par l’accouchement, pour le père ou la « deuxième mère » par une reconnaissance
- L’égalité de droits et de devoirs entre tous les couples
Il s’agit d’une « véritable révolution du droit de la filiation et de ses fondements », selon les mots de M Brindeau, car la filiation se trouve désormais établie de par la volonté et non plus la biologie. Cela crée une « échelle de valeurs entre la filiation d’intention et la filiation biologique », qui provoque elle-même des « fragilités juridiques ». Pourquoi ce texte « bricolé à la dernière minute » déplore Thibault Bazin ? « Pourquoi avoir balayé la proposition plus solide du Sénat ? » Les députés ont tenté à plusieurs reprises de revenir au régime d’adoption, proposé par le Sénat, qui avait le mérite d’utiliser des mécanismes existants, sans nécessiter la modification profonde de l’essence de la filiation, mais peine perdue. « Votre invention reviendrait à une filiation contractuelle, qui mène directement à la GPA » alerte Thibault Bazin.
Même Guillaume Chiche déplore la concision insultante de M Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, représentant le gouvernement. Très peu de réponses, ou des simples « amendements rejetés » sans autre forme de procès… La volonté d’accélérer et de ne faire aucun cas des objections soulevées est évidente… « Assumez au moins que vous modifiez en profondeur le droit de la filiation : vous renoncez à l’altérité sexuelle et la filiation est fondée sur la volonté. Si ça ce n’est pas un bouleversement, je ne sais pas ce que c’est ! » tempête Annie Genevard .
