Loi de bioéthique : des erreurs dans une note destinée à mobiliser les députés de la majorité

Publié le : 22 juillet 2020

A l’approche de la deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’Assemblée nationale (cf. Le projet de loi de bioéthique examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 27 juillet), « une note interne du groupe LREM circule pour remettre les députés de la majorité à jour sur ces sujets sensibles ». Un document, consulté par le journal Le Figaro, qui « affirme que la Chambre haute a voté la ″suppression du dispositif permettant d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées″ », alors que le Sénat a « bien donné leur feu vert à la PMA pour toutes » (cf. Projet de loi de bioéthique : sur la PMA, des articles chahutés par les sénateurs). Et qui « pointe la ″suppression de la prise en charge intégrale par l’Assurance-maladie des actes de PMA pour l’ensemble des couples, hétérosexuels ou de femmes, et des femmes seules″ » quand « le Sénat a limité le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) par la Sécurité sociale aux interventions à caractère médical, en raison d’une infertilité, mais n’a pas voté son ″déremboursement″ pour tous comme le laisse entendre ce document » (cf. Projet de loi bioéthique : les sénateurs votent en 1ère lecture un texte remanié).

Est-ce « une erreur factuelle ? Une manière de mobiliser les troupes en plein cœur de l’été ? » Pour Muriel Jourda, co-rapporteur du projet de loi au Sénat, « c’est en tout cas une manière très malhonnête de présenter les choses ». Sur le préambule de la note « qui proclame que cette loi porte ″une nouvelle philosophie de la parentalité, reposant sur un projet parental et l’amour que l’on souhaite donner à un enfant, sans que le critère biologique ne prime″ », la sénatrice s’irrite : « je ne vois pas en quoi le législateur a quelque chose à voir avec la promotion de l’amour dans la parentalité. C’est une remarque digne du café du commerce alors qu’un travail de fond a été mené au Sénat pour trouver des modalités d’établissement de la filiation pour les enfants des couples de femmes qui ne bouleversent pas les fondements de notre droit ». Un travail salué par Thibault Bazin, député LR membre de la Commission spéciale bioéthique de l’Assemblée : « le Sénat a travaillé dans le sens du consensus et son travail est en train d’être balayé d’un revers de la main » (cf. Loi de bioéthique : un travail parlementaire bafoué ; Après la commission spéciale bioéthique : des risques accrus « de dérive marchande, de dérive eugénique, de dérive transhumaniste » juge Thibault Bazin).

 

Source : Le Figaro, Agnès Leclair (21/07/2020)

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