Loi belge sur l’euthanasie devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Publié le 15 Juil, 2004

En mai 2002, le Parlement belge a adopté le projet de loi relatif à l’euthanasie (cf. revue de presse 17/05/02). Deux associations, Jurivie et Pro Vita, ont introduit un recours en suspension et en annulation de cette loi devant la Cour d’arbitrage qui l’a rejeté en janvier 2004.

Les deux associations rejointes par le CFJD (Centre français pour la justice et les droits fondamentaux de la personne humaine) ont décidé d’introduire un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, compétente pour apprécier la conformité de la loi belge dépénalisant l’euthanasie à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ces associations poursuivent le gouvernement belge pour atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de ladite Convention.

Jurivie.org 15/07/04 – cfjd.org 15/07/04

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