Le 25 juillet, l’Initiative citoyenne européenne (ICE) One of us – Un de nous en français – a saisi le tribunal de l’Union européenne (Luxembourg) à l’encontre de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Dans soncommuniqué de presse, le Comité citoyen ONE OF US demande, par la voix de son président Grégor Puppinck, l’annulation de la communication 355 de la Commission européenne par laquelle celle-ci avait décidé, le 28 mai dernier, de ne pas transmettre de proposition législative issue de l’ICE ONE OF US au Parlement européen et au Conseil (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 mai 2014).
Selon le comité citoyen One of us, il n’a pas été fourni de réponse appropriée à la proposition législative One of us ainsi qu’aux questions soulevées par l’ICE. Plus précisément, le comité estime que “la Commission ne répond pas à l’affirmation selon laquelle l’embryon humain est un être humain” et que la décision Oliver Brüstle c. Greenpeace est à tort rejetée par la Commission alors que cette décision donne une ligne quant à la manière de considérer l’embryon, en particulier dans le cadre de la recherche.
Dans la décision de la Commission du 28 mai dernier, le comité citoyen relève de nombreuses contradictions. En effet, il est dit que “la recherche sur l’embryon n’est pas ‘encouragée’ alors que la recherche présupposant la destruction d’embryons est financée” et aucune barrière éthique ne serait garantie. En outre, les pays aux mesures les moins éthiques et les moins protectives seraient financièrement favorisés.
Autre sujet dénoncé par le comité citoyen, le financement de l’avortement dans les pays en développement. Ce financement serait fondé sur des hypothèses erronnées telles que celle selon laquelle “financer des organisations promouvant et pratiquant l’avortement dans [ces pays] seraient bénéfique pour la santé maternelle“, ou encore celle selon laquelle “offrir un accès à l’avortement est une obligation internationale issue du programme d’action de l’ICPD de 1994 et des objectifs du millénaire pour le développement” des Nations-Unies.
Enfin, le comité allègue une violation, par la Commission, du processus démocratique et plus précisément de la manière dont l’ICE a été traitée par la Commission européenne. Car selon le Comité, “la Commission ne fournit aucun motif juridique à son refus de transmettre la proposition législative au Parlement : ni impossibilité, ni absence de nécessité, ni redondance“. Par conséquent, en saisissant le Tribunal de l’Union européenne, le Comité One of us souhaite demander à l’UE de clarifier ce qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) est censée être et comment est-ce qu’elle estime qu’une ICE doit être traitée. L’alternative lancée au tribunal est donc claire: “soit cette demande est acceptée et dans ce cas l’ICE va devenir ce qu’elle devrait être, à savoir un instrument de démocratie participative, soit elle est rejetée, ce qui signifie alors que l’ICE est un faux mécanisme de démocratie participative“.
Pour plus d’informations : www.undenous.fr
Communiqué de presse ONE OF US 25/07/20147
