L’état civil des enfants nés de mère porteuse

Publié le : 20 mai 2009

Libération consacre un article "aux enfants cachés que la République feint de ne pas voir" – comprenez les enfants nés à l’étranger de mères porteuses et qui n’ont pas d’état civil en France – sur le sort desquels le législateur devrait se pencher à l’occasion de la prochaine révision de la loi de bioéthique.

Le quotidien rappelle que, le 26 février dernier, la Cour de cassation a, conformément au droit français pour qui la mère est celle qui accouche, demandé l’annulation de la transcription de l’acte de naissance américain sur les registres français d’un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis en 2001. 

Plus récemment, le Conseil d’Etat, dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique, s’est prononcé contre la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) mais propose "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés pratiques des familles (cf. Synthèse de presse du 06/05/09). "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle. A défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d’intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d’un jugement de délégation d’autorité avec partage de l’autorité parentale", suggère-t-il.

Libération publie le témoignage de parents qui ont eu recours à une mère porteuse et pour qui "l’absence de filiation est lourde à porter", au-delà des tracas matériels.

Enfin, selon le quotidien, 400 couples se rendent chaque année à l’étranger pour recourir à cette pratique.

Libération (Charlotte Rotman) 20&21/05/09

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres