Les sages femmes autorisées à pratiquer des IVG instrumentales ?

Publié le : 23 octobre 2020

Ce jour, les députés qui débattaient du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) ont adopté un amendement déposé par Perrine Goulet (MoDem) autorisant les sages-femmes, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans » à réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé[1]. La mesure qui était inscrite dans la proposition de loi déposée par Albane Gaillot, a été débattue en assemblée plénière le 8 octobre dernier. Soutenue par le gouvernement, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale (cf. L’obsession de l’IVG) qui a supprimé l’expérimentation de trois ans. Elle revient au détour du PLFSS. Olivier Véran, qui a émis un avis favorable pour cet amendement, a indiqué qu’il n’était « pas sûr » que la « PPL [d’Albane Gaillot] aille au bout »[2]. Par contre, lui semble tenir à cette mesure. En effet, le processus législatif n’est pas au bout, la PPL devrait être débattu au Sénat mais le groupe parlementaire qui la porte a peu de chance de la voir inscrire à l’ordre du jour (cf. Proposition de loi IVG : le Sénat pourrait « ne jamais l’examiner »), aussi le ministre donne l’impression de contourner les institutions pour faire entrer la disposition dans la pratique dès l’année prochaine.

Par ailleurs, « les députés ont aussi voté en faveur du tiers payant intégral systématique en cas d’IVG, dans un souci de confidentialité »[3]. Sous prétexte de protéger le « secret de la prise en charge » de l’IVG, la dispense de frais n’étant pas garantie dans tous les cas, l’objectif est que les parents ou le conjoint des femmes ne puissent être au courant de cet avortement. En d’autres termes, qu’elle soit vraiment tout à fait seule, isolée, face à cette décision. Et donc aussi, face aux conséquences qu’il faudra assumer. Pour information, les deux premières échographies pour une femme qui garde son bébé et veut le mettre au monde ne sont remboursées qu’à 70%.

[1] Amendement n°1004 du PLFSS.

[2] AFP, Extension de l’IVG: « Pas sûr » que la proposition de loi « aille au bout », prévient Véran, 23/10/2020.

[3] Idem.

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