Les répercussions de l’Arrêt Perruche

Publié le : 12 décembre 2001

Dans le Figaro, le Docteur Roger Bessis, Président du Collège français d’échographie fœtale analyse les répercussions de l’Arrêt Perruche, en estimant qu’en rendant un tel avis la Cour de cassation n’a pas perçu toutes ses implications. 
En décidant de condamner le médecin à indemniser le fait que Nicolas Perruche soit né vivant avec un handicap, la Cour de cassation a établi six postulats :
– Le médecin a une obligation de résultat
– Le médecin est directement responsable de la maladie, ce qui incite à ne soigner que les patients indemnes 
– Tout annonce prénatale péjorative conduit à une interruption volontaire de grossesse, ce qui n’est pas le cas en réalité
– Certaines vies ne méritent pas d’être vécues et les laisser survenir est une faute juridiquement condamnable
– La vie handicapée relève du préjudice indemnisable et non plus de la solidarité nationale
– Il existe un droit à ne pas naître
Les médecins s’insurgent donc contre cette pression judiciaire qui les entraînent à encourager les interruptions de grossesse pour éviter toute poursuite. Roger Bessis souligne que toute l’origine de cette affaire se trouve dans l’insuffisance de la prise en charge effective et digne des personnes handicapées qui poussent les juges « de manière compassionnelle » à les aider « en tordant un peu le droit« . Par ailleurs, Roger Bessis dénonce le rapporteur Blondet qui dans sa déposition a habilement mélangé  les concepts de dépistage et de prévention. Dans la dernière affaire, le médecin est  condamné à indemniser le préjudice esthétique. Outre les pressions judiciaires et morales, la profession est également soumise à une pression financière, les compagnies envisageant de décupler leurs tarifs. En décidant une cessation de leur activité à partir du 1er janvier, les praticiens veulent lutter contre la mort de leur profession. En France, la médecine prénatale est la plus performante au monde et risque alors de faire un bond de 30 ans en arrière. Notons que la Fédération des Cercles des gynécologues-obstétriciens soutiendra les médecins libéraux dans cette cessation d’activité estimant inacceptable que la responsabilité médicale « puisse être mise en cause trente ans à partir de la majorité d’un patient, soit en tout pendant un délai de quarante huit an, alors qu’un meurtre peut-être prescrit au bout de 10 ans« .
Seule une loi comme celle qui doit être débattue demain à l’Assemblé Nationale stipulant que le fait de naître n’est pas en soi un préjudice indemnisable permettrait de stopper une telle dérive.(cf article suivant)

<p>Le Figaro 12/12/01 - Le Quotidien du Médecin 12/12/01</p>

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