Les propositions de la mission parlementaire sur la bioéthique

Publié le : 18 janvier 2010
Le quotidien La Croix fait état des 94 propositions du rapport de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique. Ces propositions seront soumises le 19 janvier 2010 au vote des autres membres de la mission.

 

Le rapporteur maintient les principes qui ont jusqu’ici guidé le législateur : « anonymat, gratuité, respect de la dignité« . Il propose l’ajout d’un nouveau principe : « la référence à ‘l’intérêt de l’enfant à naître’« .

 

Des modifications importantes concernent la question de la recherche sur l’embryon, le dépistage de la trisomie 21 et le transfert d’embryon post-mortem. Au sujet de la loi elle-même, « le rapporteur propose de renoncer à son réexamen tous les cinq ans« , et laisserait place à un  « ‘droit d’alerte’ de l’Agence de la biomédecine, ‘lorsque de nouvelles recherches ou avancées scientifiques et technologiques seront susceptibles de poser des questions éthiques particulièrement importantes’« .

 

L’AMP restera à finalité médicale, ce qui exclue son extension aux célibataires ou aux couples homosexuels. Les conditions d’accès à l’AMP seraient cependant assouplies : les couples pacsés n’auraient plus à prouver deux ans de vie commune et des exceptions seraient recevables « pour raisons médicales ou d’âge« . L’insémination d’embryon post-mortem fait l’objet d’une proposition d’autorisation « à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du conjoint« . Cependant, l’interdiction de l’insémination post-mortem perdurerait. Une distinction est clairement établie « entre l’embryon déjà constitué, dont on peut supposer que l’intérêt est de naître, et les gamètes, dont l’utilisation reviendrait à débuter délibérément une procréation après le décès du père« .

 

Jean Leonetti veut maintenir l’interdiction du recours à des mères porteuses, cette pratique rendant caduque  « ‘tous les piliers de la loi : l’anonymat, la gratuité et l’indisponibilité du corps’« . 

 

Une modification notable interviendrait au sujet du diagnostic préimplantatoire (DPI). Le récent avis n° 107 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a proposé de profiter du DPI pour rechercher aussi une éventuelle trisomie 21 (Cf. Synthèse du 17/11/09). Ce diagnostic pourrait être accompli « ‘sous réserve de l’existence de facteurs prédisposant à cette anomalie génétique, comme l’âge de la femme’ ».
 
Les autorisations de mises sur le marché (AMM) des tests génétiques seraient soumises à des conditions plus rigoureuses, devant justifier de leur utilité publique.
 
Les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires devraient rester interdites. En 2004, l’interdiction était accompagnée d’une autorisation dérogatoire valable cinq ans et soumise à conditions. Le rapport propose le maintien du principe de l’interdiction assorti de dérogations différentes de celles de 2004, et non encadrées par des délais. La nécessité de poursuivre une « finalité thérapeutique » est remplacée par une « finalité médicale« , moins restrictive, et la mise en oeuvre de ces recherches devra « ‘se conformer aux principes éthiques’ » et leur pertinence scientifique devra être établie. Les conséquences de l’utilisation des cellules souches embryonnaires seraient évaluées par l’Agence de la biomédecine qui exercerait une « veille éthique« . (Cf. aussi Synthèse du 12/01/10).
 
Le législateur propose d’autoriser « les dons croisés d’organes » pour suppléer au manque de greffons. Une personne souhaitant par exemple donner un rein à son frère, mais n’étant pas compatible avec lui, pourrait en faire don à un organisme au profit d’une autre personne en attente de greffe, et son frère recevrait un rein compatible en échange.

 

Enfin, un nouveau chapitre concernant les sciences émergentes – neurosciences et nanotechnologies – serait inclus dans la loi et l’Agence de biomédecine se verrait chargée d’une « veille éthique » à leur sujet.
<p>La Croix (Marianne Gomez) 18/01/10</p>

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