Un arrêt du 13 décembre de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Reims (cf. La cour d’appel de Reims rejette la demande de transfert de Vincent Lambert vers un autre hôpital), qui statuait sur le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement.
Alors que l’épouse de Vincent Lambert est la tutrice par la justice depuis 2016 (cf. La juge confie la tutelle de Vincent Lambert à sa femme), la Cour d’appel de Reims avait estimé en mars dernier « que les parents pouvaient demander un transfert vers un autre établissement […] même s’ils n’ont pas le statut de tuteur », mais elle avait cependant conclut au rejet de « cette demande en ne s’estimant pas compétente ».
Pour le juge de cassation a estimé qu’ « en raison de l’état de santé de Vincent Lambert, un transfert vers un autre établissement constitue un acte grave » et que seul son tuteur, c’est-à-dire son épouse, « est recevable à présenter une telle requête devant la justice ».
Les parents du patient qui demandaient de surcroît « l’annulation de la règlementation des visites par le juge des tutelles » ont été de même déboutés par la Cour « dans ce même arrêt », au motif des « conflits entre les membres de la famille et les nécessités du service de soins ».
Pour aller plus loin :
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Hospimédia, Jérôme Robillard (14/12/17)
