Les flous juridiques du « mariage pour tous » sur l’adoption des enfants nés par PMA

Publié le 26 Fév, 2014

 La PMA refait surface après avoir été évincée par le gouvernement. Elle revient sur le devant de la scène suite aux malentendus de la loi Taubira sur le mariage gay. Celle-ci permet d’adopter un enfant pour les couples homosexuels mais pas la PMA. 

 
Or certains couples homosexuels (quatre à l’heure actuelle) ayant conçu un enfant par PMA à l’étranger, demandent à ce que la conjointe de la mère biologique puisse adopter l’enfant. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, les procureurs se sont tous opposés à l’adoption demandée pour motif de “fraude à la loi”, évoquant “une filiation maternelle frauduleusement établie”. En effet la loi de bioéthique de 2011 n’autorise la PMA que pour les couples hétérosexuels et pour raisons médicales. Reste à attendre les décisions des tribunaux pour savoir s’ils suivront les réquisitions des procureurs.
 
Les procureurs se sont appuyés sur la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013, selon laquelle aller à l’étranger pour recourir à une PMA ou une GPA pour ensuite demander l’adoption en France constitue une fraude à la loi française. Les sages avaient également enjoint les juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques.

Pour Me Caroline Mécary, spécialiste de la défense des droits des homosexuels, “il n’y a pas de texte qui interdise la PMA en France. La loi se contente de dire qui peut y avoir accès”. Les décisions de justice pourraient, selon l’avocate, varier suivant les tribunaux.

 
Pour Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l’Université d’Evry, en revanche, l’adoption dans un couple homosexuel d’un enfant né par PMA pourrait être bloquée devant la cour de cassation. “La loi Taubira est bancale. Sa mise en œuvre passe par la fabrication d’enfants adoptables. Fabriquer un enfant en le privant délibérément d’une partie de sa filiation, c’est un détournement de l’institution de l’adoption”, explique-t-elle.

 Le Monde (Gaëlle Dupont) 25/02/2014 – Le Figaro (Agnès Leclair) 25/02/2014 – La Croix (Marine Lamoureux) 25/02/2014

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