Le 30 juin 2014, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé qu’au nom de la loi sur la liberté religieuse, les entreprises ne sont pas tenues de financer au titre de l’assurance maladie les pilules du lendemain et stérilets de leurs employés.
Dans sa loi sur l’assurance maladie, le gouvernement Obama oblige les entreprises commerciales à prendre en charge vingt moyens de contraception, dont deux types de stérilets et deux pilules du lendemain, tous quatre abortifs. Des entreprises familiales ont alors refusé de financer ces outils abortifs, au nom des principes religieux “qu’elle[s] tente[nt] chaque jour d’appliquer.”
Aux Etats-Unis, la liberté religieuse d’une personne est un droit constitutionnel. Or le gouvernement Obama considérait qu’une entreprise commerciale ne jouissait pas du même droit constitutionnel à la liberté religieuse qu’une personne. Les églises et autres congrégations religieuses avaient pourtant déjà été exemptées de cette obligation.
“Tout le monde est d’accord pour dire que les églises ou les organisations catholiques ont le droit d’exercer librement leur religion. Pourquoi une catégorie et pas les autres ?” avait estimé l’avocat de droit constitutionnel Noel Francisco.
Une cour d’appel fédérale avait déjà donné raison aux entreprises, estimant que cette obligation légale enfreint la loi sur la liberté de religion. Le 30 juin 2014, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont jugé à 5 voix contre 4 que rien dans la loi sur la liberté de religion ne suggérait une distinction entre une personne et une entreprise.
Lapresse.ca (Chantal Valery) 30/06/2014
