Dans le journal La Croix, Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation revient sur la question de l’interruption involontaire de grossesse.
Il rappelle que la Cour de cassation refuse d’appliquer l’incrimination d’homicide à l’enfant à naître même s’il meurt dans des circonstances qui ne sont pas assimilables à une interruption volontaire de grossesse et quel que soit son degré de développement.
Il montre les contradictions auxquelles on est alors confronté. En effet, blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s’il naît vivant mais le tuer n’est pas pénalement punissable. C’est pourquoi ajoute t-il "un automobiliste fautif qui blesse accidentellement une femme en état de grossesse trouvera avantage à la mort immédiate de l’enfant à naître".
Ce paradoxe est encore plus parlant dans le domaine médical. Un médecin qui blesse un enfant à naître aura tout intérêt à ce que celui ci ne naisse pas vivant alors qu’il a sa vie entre les mains. Le gynécologue qui au contraire essaiera de sauver l’enfant à naître s’exposera à des poursuites pénales ce qui n’est pas le cas du médecin qui laissera mourir l’enfant.
Enfin, il revient sur la dimension humaine qui a ses yeux est complètement négligée. Comment faire comprendre à des parents que dans le cas où leur enfant a été tué in utero il n’y a ni infraction, ni victime alors que s’il était mort de ces coups et blessures juste après la naissance, un homicide aurait été commis ? Il rappelle que nombre d’aspects du droit attestent aujourd’hui de l’humanité de l’enfant à naître.
"Des choix ont été effectués qui ne sont ni conformes à nos principes ni respectueux de la vie, et qui ne témoignent pas d’une conception élevée de l’humain" conclut-il.
La Croix 16/02/05
