Le tribunal administratif de Rennes maintient l’interdit de PMA post-mortem

Publié le 24 Déc, 2019

Le tribunal administratif de Rennes vient de rejeter la demande d’une femme qui souhaitait « le transfert en Espagne, en vue d’une troisième grossesse, d’embryons conçus de son vivant avec son époux décédé » en avril dernier. Une décision en accord avec la loi française qui interdit la PMA post-mortem.

 

En 2018, cette femme a eu un deuxième enfant par PMA avec son mari déjà gravement malade. Les embryons surnuméraires obtenus lors de cette procédure sont conservés par le CHU de Brest, qui a refusé leur transfert au mois d’aout vers Barcelone, où la PMA post mortem est autorisée durant un an après le décès du père.

 

Le juge a confirmé la position du CHU de Brest, considérant que « le projet de transfert d’embryon à l’étranger a pour effet de contourner les dispositions législatives françaises qui font obstacle à sa réalisation », et que ce refus « ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

 

Alors que le projet de loi bioéthique en cours de discussion devrait autoriser la PMA pour les femmes seules, l’avocat de la plaignante s’interroge sur la « logique » de refuser la PMA post mortem : « Une même femme pourra donc utiliser le sperme d’un inconnu en tant que célibataire, mais pas celui de son défunt mari en tant que veuve ». Il mise désormais sur « le droit européen et les évolutions sociétales » pour avoir gain de cause, en passant en premier lieu par un recours devant le Conseil d’Etat.

 

Pour aller plus loin :

 

 

 

AFP (21/12/2019); JIM, Quentin Haroche (23/12/2019); France bleu (23/12/2019)

Partager cet article

Synthèses de presse

hacker
/ E-santé

L’AP-HP victime d’une cyberattaque

Des données de santé d'environ 1,4 millions de personnes ont été volées durant l’été. L'APHP et le ministère de la ...
Colossal, l'entreprise américaine qui veut créer des hybrides de mammouth laineux
/ Génome

Colossal, l’entreprise américaine qui veut créer des hybrides de mammouth laineux

Manipulations génétiques, utérus artificiel, utilisation de cellules souches : les ambitions de l’entreprise posent question ...
VIH : un traitement basé sur CRISPR à l’essai
/ Génome

VIH : un traitement basé sur CRISPR à l’essai

Après sept années de recherches, le traitement EBT-101 vient d’être approuvé par la FDA. Les essais cliniques vont pouvoir commencer ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres