Dans la rubrique "Débats et Opinions" du Figaro, Ivan Rioufol revient sur le dossier de l’interruption involontaire de grossesse. Il reprend sur ce sujet les propos de Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation suite à la décision de la cour d’appel de Metz (cf revue de presse du 18/02/05).
Jerry Sainte-Rose dénonce : "le droit est saisi par l’idéologie. Depuis 2000, le droit refuse d’appliquer l’incrimination d’homicide à l’enfant à naître, même s’il meurt dans des circonstances qui ne sont pas assimilables à une IVG et quel que soit son degré de développement". Il précise qu’il ne veut pas remettre en cause la loi de 1975 sur l’IVG mais il rappelle que jusqu’en 2000, la loi Veil n’a pas empêché des tribunaux de reconnaître la faute pénale pour la mort accidentelle du foetus.
C‘est pourquoi explique-t-il, on est aujourd’hui en pleine contradiction : blesser un foetus dans le sein maternel est considéré comme un délit s’il naît vivant ou s’il meurt après être né mais le tuer juste avant sa naissance n’est pas punissable.
Pour conclure, il rappelle que "l’animal à naître est pénalement protégé. Si en vous promenant vous détruisez involontairement le "projet parental" d’un crapaud vert, d’une pie grièche, d’une couleuvre vipérine ou d’un papillon vitrail vous encourrez six mois d’emprisonnement (art. L. 415-3 du Code de l’environnement). Une inégalité de traitement entre l’homme et l’animal manifeste que, sur ce point, les plus hautes autorités déraisonnent" ajoute-t-il.
Le Figaro 25/02/05
