Le Sénat a examiné, jeudi 11 mars, la proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie (PS) « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ». Après une discussion générale aux arguments connus, des annonces du gouvernement, et un débat écourté par le rejet des sénateurs de l’aide active à mourir, Marie-Pierre de la Gontrie a finalement retiré sa proposition de loi. L’épisode est clos mais le militantisme euthanasique avance.
L’euthanasie : horizon 2022 ?
Dès le début de la discussion générale, le ministre de la santé Olivier Véran s’est justifié de ne pas pouvoir appuyer la proposition de loi. « Le moment choisi n’est pas opportun » pour légaliser l’euthanasie, s’excuse-t-il, « nous sommes en plein combat dans la crise sanitaire », il faut un « débat national » et « travailler sur le cadre actuel […] Le principal enjeu n’est pas de faire évoluer [la loi Claeys-Leonetti] mais de la faire connaître ». Olivier Véran espère que ce débat « fixera des horizons » et « renforcera le cadre existant » qui, rappelons-le, donne un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à des pratiques euthanasiques.
On comprend que le gouvernement souhaite garder la main sur l’euthanasie pour en faire très certainement un enjeu politique de la campagne présidentielle 2022. Olivier Véran le dit à demi-mot en fin de séance : « nous n’avons pas, comme gouvernement, mandat pour donner un avis favorable à quelque chose qui n’a pas été présenté aux Français dans le cadre de la campagne présidentielle précédente […] Un sujet aussi sensible justifie d’en avertir les Français à l’occasion d’une élection […] le débat est légitime, mais en l’état [ndlr : comprendre ‘étant donné le contexte sanitaire et le format d’une proposition de loi’] le gouvernement n’est pas favorable ». Le message est clair, l’horizon semble fixé à la campagne présidentielle de 2022.
Les annonces du gouvernement
Pour ne pas laisser penser qu’il se désintéresse du sujet, le gouvernement s’affiche proactif en la matière. Olivier Véran annonce quelques actions imminentes, sorte de gage de bonne volonté pour avancer sur le sujet, pour faire patienter :
– ouverture d’un plan triennal de développement de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie, copiloté par Olivier Mermet (président de la SFAP) et Bruno Richard, dès le mois d’avril,
– mise à disposition, en ville, du midazolam, puissant sédatif, qui peut être utilisé pour la sédation profonde et continue. Olivier Véran explique ce pas de plus dans la banalisation de la sédation terminale : « Nous voulons accélérer le processus qui rendrait plus disponible le midazolam en ville afin de rendre possible la sédation profonde et continue en milieu extra-hospitalier, c’est-à-dire au domicile des personnes »,
– intégration de la fin de vie dans la formation initiale des soignants,
– budget de 7 millions d’euros comme appui sanitaire pour les EHPAD, comprenant la mise en place d’astreinte de soins palliatifs.
Des arguments connus, un air de déjà vu
La discussion générale laisse un goût de déjà-vu. Il faut dire que les débats sur la loi Claeys-Leonetti ont à peine 5 ans. Les arguments des politiques favorables à l’euthanasie sont sensiblement les mêmes :
– l’offre des soins palliatifs serait trop faible, « 26 départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs » rappelle Michelle Meunier, rapporteure du texte.
– les personnes sont obligées de « s’expatrier pour mourir » s’offusque Marie-Pierre de la Gontrie, auteure de la proposition de loi, brandissant le suicide assisté de Paulette Guinchard, réalisé en Suisse il y a quelques jours.
– les euthanasies clandestines existent, en 2018 le CESE en dénombrait entre 2000 à 4000 par an, poursuit Mme Meunier,
– la France est en retard et deviendrait « un des seuls pays européens à ne pas avoir une telle législation ». Après la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, c’est le Portugal il y a quelques mois, l’Espagne il y a quelques jours, et bientôt l’Allemagne et l’Italie, qui s’engagent dans l’euthanasie, présente Mme de la Gontrie.
D’autres sénateurs évoquent leur histoire personnelle pour mieux justifier avec émoi leur volonté de provoquer la mort de ceux qui le demandent.
Euthanasie des personnes handicapées mentales : une interpellation choquante
La sénatrice Apourceau-Poly (CRCE[1]), profite de ce débat pour interpeller le gouvernement au sujet de la fin de vie des personnes handicapées mentales. « La loi Claeys-Leonetti ne prévoit rien sur le consentement » de ces personnes, explique-t-elle. « Comment est-il possible d’adapter le cadre » pour elles ? La suite de son propos effraie tant l’inversion des valeurs et la violence à l’égard des personnes handicapées y est prégnante : « Comment accompagner, après le décès, les familles qui vivent dans la culpabilité de ne pas avoir pu, plus tôt, mettre un terme aux souffrances et avoir laissé souffrir un proche handicapé mental inutilement ? » Cette suggestion de l’euthanasie des personnes handicapées mentales, au nom d’une prétendue culpabilité dévoyée de la famille, renvoie à l’euthanasie de Vincent Lambert. Démonstration glaçante du rejet des personnes les plus vulnérables ; démonstration glaçante que ces personnes seront les plus en danger en cas de légalisation de l’euthanasie.
Un débat écourté
L’examen de la proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie s’annonçait court. En effet, seuls 8 amendements avaient été déposés sur le texte. Les débats étaient donc principalement cantonnés à la discussion générale au cours de laquelle les groupes politiques ont présenté leur avis sur le texte. Alors que Les Républicains, majoritaires au Sénat, les centristes et les indépendants se sont positionnés contre ce texte, le groupe RDSE[2] s’est montré partagé, et les groupes CRCE et socialistes se sont exprimés favorablement. L’issue était prévisible, mais le débat a été en plus écourté par l’adoption, par 161 voix contre 142 de l’amendement de Monsieur Médevielle, Les indépendants, qui visait la suppression du principe de l’aide active à mourir (article1), rendant les articles 2 à 10 du texte sans objet. Les sénateurs favorables à l’euthanasie ont manifesté leur mécontentement de ce débat sabré. Marie-Pierre de la Gontrie en a pris acte, et comme pour sauver l’honneur, a décidé de retirer sa proposition de loi. La navette parlementaire est avortée, mais le mal est fait : le militantisme des marchands de mort a avancé d’un cran.
Bis repetita le 8 Avril à l’Assemblée nationale avec l’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni (PS) « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ».
[1] Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste
[2] Rassemblement Démocratique et Social Européen
