Le Sénat refuse l’IVG instrumentale aux sages-femmes et généralise le tiers-payant

Publié le : 16 novembre 2020

Les sénateurs ont examiné vendredi le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Deux articles concernaient l’IVG, l’un a été rejeté, le second a été validé :

  • Les sages-femmes ne seront finalement pas autorisées à réaliser des IVG instrumentales. L’expérimentation de trois ans qui avait été votée par l’Assemblée a été rejetée par les sénateurs. Les sages-femmes peuvent déjà réaliser des IVG médicamenteuses depuis le 26 janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé). La sénatrice Corinne Imbert, qui a demandé la suppression de cet article, a affirmé que cette nouvelle extension « ne faisait pas l’unanimité », « pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, du fait de la technicité de ce geste chirurgical réalisé sous anesthésie », précisant « que cette opération chirurgicale, pratiquée par des médecins, était technique ». Elle a également répété à plusieurs reprises « que cette mesure concernant les compétences d’une profession ne relevait donc pas non du PLFSS ».
  • Le tiers-payant sera étendu à toutes les assurées au titre des frais relatifs à l’IVG. Les sénateurs confirment donc l’article 33 bis voté par l’Assemblée. Jusqu’ici l’IVG était déjà remboursée à 100% par la Sécurité Sociale, mais l’avance sur frais n’était pas systématique. Largement pratiquée par les établissements de santé, elle était souvent réservée, en ville, aux assurées dites vulnérables, « assurées mineures, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». La disposition adoptée « aura donc essentiellement un effet sur les frais relatifs aux IVG médicamenteuses prescrites en ville ».

La raison mise en avant pour étendre le tiers-payant a été celle de la confidentialité. Pourtant, celle-ci était déjà garantie, aussi bien pour les mineures sans consentement parental que pour les assurées majeures, via une feuille de soin aménagée. La disposition confirmée par le Sénat prévoit donc que la prise en charge de l’IVG soit protégée par le secret, afin de préserver l’anonymat si nécessaire. Pour mémoire, les deux premières échographies d’une femme enceinte qui veut garder son bébé ne sont remboursées qu’à hauteur de 70% par la sécurité sociale.

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