Le Sénat : la Commission des affaires sociales rejette une proposition de loi sur l’IVG

Publié le : 15 janvier 2021

Mercredi 13 janvier, la commission des affaires sociales du Sénat, présidée par la sénatrice Catherine Deroche, « n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021) », visant à « renforcer le droit à l’avortement ».

La proposition de loi, déposée par la députée Albane Gaillot du groupe Ecologie, Démocratie et Solidarité (EDS), veut allonger le délai d’avortement de 12 à 14 semaines, supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et autoriser les sages-femmes à réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale (cf. L’obsession de l’IVG) le 7 octobre dernier après sept heures de discussion, ne fait état d’aucune mesure de prévention de l’avortement, ni de ses causes (cf. « Droit et prévention de l’avortement en Europe » : un livre argumenté qui fait référence).

Entre temps, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a glissé un cavalier budgétaire (cf. « Sauver des vies » vs promouvoir l’avortement : « Rien n’est paradoxal pour un gouvernement qui cherche à éliminer la différence ») : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé » (cf. Financement de la sécurité sociale : le Sénat botte en touche, que devient l’IVG ? et Les sages femmes autorisées à pratiquer des IVG instrumentales ?). Il a été adopté au titre de la loi.

Compte tenu de la décision du Sénat et « en  application  du  premier  alinéa  de  l’article 42  de  la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ».

Photo : iStock

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