Le Sénat examine la proposition de loi sur la fin de vie

Publié le 12 Avr, 2005

L‘examen de la proposition de loi sur la fin de vie commence aujourd’hui, mardi 12 avril, au Sénat. Cette proposition est issue du travail de la mission d’information sur la fin de vie, présidée par le député UMP Jean Leonetti et créée après l’Affaire Humbert. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004 (cf. Lettre Genethique de décembre 2004).

Le 6 avril dernier, la commission sociale du Sénat à recommander l’adoption sans modification du texte de loi, le jugeant "équilibré et sage". Gérard Dériot, sénateur UMP et rapporteur de la commission, se félicite que la proposition écarte "le terme d’euthanasie" et qu’elle confirme "l’interdit de tuer".
La commission a néanmoins débattu certaines dispositions du texte comme l’article 7 qui prévoit la possibilité pour les patients de donner des "directives anticipées" sur leurs conditions de soin et de traitement en fin de vie. La commission a émis des réserves sur les articles 3, 4 et 5 portant sur l’interruption, la limitation ou le refus de traitements. Le président de la Commission, Nicolas About, a demandé la reconnaissance universitaire des soins palliatifs.

Le Monde revient sur la rencontre entre Gaétan Gorce (PS) et Nadine Morano (UMP) qui ont demandé la création d’une mission parlementaire sur la fin de vie, motivés par leur histoire familiale confrontée à cette question.

NDLR : Rappelons, que le maintien des soins de base (alimentation et hydratation) n’est pas garanti par les dispositions du texte de loi. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’alimentation est clairement considérée comme un traitement et non comme un soin et le texte précise « en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus de l’alimentation artificielle ».

La Croix 12/04/05 – Le Monde (Patrick Roger, Sandrine Blanchard) 12/04/05

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