Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a récemment été déposée au Sénat par des sénateurs écologistes. Celle-ci sera examinée en séance le 13 février prochain. Selon le site internet Public Sénat la proposition de loi ne donnera lieu qu’à un débat, non à un vote et sera renvoyée en commission “le temps de laisser au Comité consultatif national d’éthique [CCNE] de rendre officiellement ses conclusions au chef de l’Etat vers le courant du mois de mars, [et] au gouvernement d’avancer sur son texte et aux sénateurs de coopérer“.
La sénatrice écologiste Corinne Bouchoux, auteur de la proposition de loi estime que la loi Léonetti “ne suffit pas. Elle est mal connue“. Elle ajoute: “Notre texte [i.e. la proposition de loi] n’impose à personne une mort non désirée“. Selon Jean Desessard, “on meurt mal en France“. La proposition de loi vise, selon lui, à développer “les soins palliatifs: accompagner la personne, soulager la douleur, rester à l’écoute“, ce qui touche aussi “à la conception de la médecine“.
La conception de la médecine, c’est précisément ce sur quoi Tanguy Châtel, sociologue et spécialiste des questions de fin de vie, s’est exprimé dans une interview accordée au quotidien Le Figaro, sur la thématique des directives anticipées. Pour le sociologue, “les directives anticipées, c’est une bonne idée mais seulement une idée… qui ne résiste pas à la réalité“. Rendre ces directives “opposables au médecin serait catastrophique“. Pourquoi? Parce que ce serait “nier une dimension très importante: la relation de confiance entre le soignant et le soigné. […]. Ce serait […] la négation de toute la réflexion éthique. C’est bien pour ça que la loi Léonetti utilise les termes ‘tenir compte’ des directives anticipées: c’est un cadre de réflexion, pas un document qui doit s’imposer. Sinon, quel besoin de l’éthique?“. De plus, on ne peut, pour Tanguy Châtel, procéder à une simplification des directives anticipées, pour la simple et bonne raison, que les situations de fin de vie “ne seront jamais simples“. Il termine en dénonçant la précipitation avec laquelle “on voudrait légiférer sans avoir fait le tour du sujet“. Pour le sociologue, il n’y a aucune urgence à légiférer dans ce domaine, “si ce n’est politique“.
Une conception des directives anticipées qui est également partagée par l’avocat Maître Laloue, avocat spécialiste du droit de la santé et membre de la consultation d’éthique clinique auprès du CHU de Nantes: “Imposer un acte médical à un médecin, c’est entamer la confiance qui fonde toute relation soignante. Un acte qui, par surcroît, peut ne pas correspondre à son éthique. C’est quasi impossible, humainement et juridiquement“.
Le Figaro (Delphine de Mallevoüe) 07/02/2014 – publicsenat.fr (François Vignal) 05/02/2014
