Le rapport du Conseil d’Etat sur la révision des lois de bioéthique

Publié le : 6 mai 2009

Le Conseil d’Etat (CE) vient de rendre publique ses recommandations sur la révision des lois de bioéthique. La haute juridiction se prononce en faveur d’un régime permanent d’autorisation encadré de la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires.

Dans son rapport le CE rappelle que la recherche sur l’embryon humain "soulève des oppositions éthiques car elle porte atteinte non à une chose, mais à une personne humaine potentielle, qui ne saurait donner lieu à l’instrumentalisation". Malgré cela, il propose de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogation posé pour cinq ans, un régime permanent d’autorisation "enserré dans des conditions strictes". Ces "conditions strictes" seraient les suivantes : que ces recherches soient "susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs" et qu’il y ait "impossibilité, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche identique à l’aide d’autres cellules que des cellules souches embryonnaires humaines". Par ailleurs, la pertinence des recherches autorisées devrait être préalablement établie ; elles devraient respecter les principes éthiques et être menées sur des embryons dits "surnuméraires" ne faisant plus l’objet d’un projet parental.

Concernant le diagnostic prénatal (DPN), le CE estime que les conditions d’accès sans écarter d’éventuelles dérives, limitent celles-ci et préconise donc de ne pas empêcher ni retarder l’accès à des techniques de dépistage. Il préconise de renforcer l’accompagnement et l’information de la femme enceinte. Quant au diagnostic préimplantatoire (DPI), le CE se prononce pour le maintien de l’actuel législation. Il préconise en revanche de reconsidérer le double DPI ("bébé médicament") – en ce qu’il pose la question du risque d’instrumentalisation de l’enfant – et propose que l’Agence de la Biomédecine réévalue cette pratique en 2016.

Sur les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), le CE propose de ne pas modifier l’actuel statu quo et écarte donc la possibilité d’ouvrir l’accès à l’AMP aux femmes seules ou aux couples de femmes. Il préconise aussi de ne pas autoriser le transfert d’embryons post-mortem.

Le CE propose ensuite de permettre la levée partielle de l’anonymat du don de gamètes en instaurant un régime combinant un accès à certaines données non identifiantes et la possibilité d’une levée de l’anonymat si l’enfant le demande et si le donneur y consent. Il se prononce ensuite pour le maintien du principe de gratuité du don de gamètes tout en souhaitant neutraliser le coût financier pour le donneur.

Le Conseil d’Etat estime que l’interdiction actuelle de la gestation pour autrui (GPA) est justifiée par des considérations éthiques essentielles et se prononce donc contre l’autorisation de cette pratique. Sans modifier les règles relatives à la filiation, il avance quelques solutions ponctuelles pour palier les difficultés pratiques des familles dans lesquelles des enfants sont nés illégalement d’une GPA.

Face à la généralisation et à la commercialisation des tests génétiques, le CE souhaite encadrer ce nouveau marché et insiste notamment sur l’information à délivrer aux "consommateurs".

Le rapport du CE consacre un chapitre au développement des banques solidaires de sang de cordon, pointant du doigt le retard de la France en la matière.

Sur la question du don d’organes, le CE préconise de renforcer l’encadrement réglementaire relatif à cette pratique "pour exclure tout doute dans l’esprit du public".

Incluant la fin de vie, le rapport du CE se prononce contre la légalisation de l’euthanasie, les conseillers ne voulant pas remettre en cause l’interdit de donner la mort et estimant que les quelques demandes de mort existantes disparaissent avec la délivrance de soins palliatifs.

Le CE recommande enfin au législateur de ne pas renouveler l’obligation de réexamen de la loi tous les cinq ans.

Lire en ligne le rapport du Conseil d’Etat

La Croix (Pierre Bienvault - Marianne Gomez - Céline Rouden) 06/05/09 - Le Monde.fr (Cécile Prieur) 06/05/09 - - RFI.fr 06/05/09 - Sud Ouest.com (Jean-Claude Guillebaud) 10/05/09 - Humanité.fr (Marion Sevenier) 07/05/09 - Liberté politique.com 08/05/09 - Le Dépêche.fr 07/05/09

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