Le rapport Claeys-Leonetti est-il déjà dépassé ?

Publié le : 22 janvier 2015

Symboliquement, et en présence du gouvernement fortement aux manettes, l’Assemblée nationale a vu en son sein, mercredi 21 janvier, s’ouvrir officiellement le débat parlementaire sur la fin de vie. Les échanges ont duré 3h et ne se sont pas soldé par un vote, une manière de donner plus de liberté à l’expression des différentes sensibilités sur le sujet.

 

Pas de consensus?

 

Ce qui frappe quand on a suivi le débat sur la fin de vie qui s’est ouvert hier à l’Assemblée, c’est que cette fois-ci, contrairement à l’intention qui a présidé à la loi de 2005, le consensus n’est pas l’objectif à atteindre. C’est le mot de conclusion apporté par Catherine Lemorton, Présidente de la commission des affaires sociales, qui a pris la parole après que les députés souhaitant s’exprimer sur le sujet ont pu le faire. Plutôt que de trouver un consensus, elle se donne comme ambition de trouver un « accord raisonnable ». Tandis que le gouvernement appel à un « dépassement ». Marisol Touraine, après avoir qualifié de « très respectable » la proposition de loi EEVL pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, souhaite trouver un « point d’équilibre », « sans sacraliser le consensus ». Pourtant, lors des échanges, est apparu un seul et unique consensus: l’urgence de donner des moyens aux soins palliatifs face au fléau du « mal-mourir » en France.

 

Ce qui frappe encore dans ce débat, c’est que les propositions contenues dans le rapport Cleays-Leonetti semblent déjà loin derrière. On n’a davantage entendu les parlementaire s’interroger sur l’opportunité ou non de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Mêmes si les députés se sont aussi positionné sur ces propositions, les esprits étaient déjà à l’« étape d’après ».

 

Pour le gouvernement, le changement c’est maintenant

 

Le gouvernement affiche sa volonté de faire bouger les lignes sur la fin de vie. Dans les discours d’ouverture de Manuel Valls et de conclusion de Marisol Touraine, le maitre mot est de « proposer des avancées » pour répondre aux « revendications légitimes » des concitoyens d’acquérir un nouveau « droit à », celui de choisir les conditions de sa mort.  Ainsi, « face aux douleurs, les patients revendiquent un choix » et « un droit à la dignité » a scandé Manuel Valls. Le Premier ministre s’est fait le porte parole des revendications allant dans le sens d’un « droit ultime », celui de d’être « le centre des choix qui nous concernent en premier lieu ». Il a également relayé l’expression « droit de mourir dans la dignité », labélisée par les partisans de l’euthanasie, en indiquant que soutenir ce droit c’est « apporter une part d’humanité supplémentaire ».

 

Il a évoqué la question des inégalités devant la mort : « nous ne sommes pas égaux  face à la mort ». S’il ne peut se satisfaire de la situation actuelle des soins palliatifs, il partage l’indignation des Verts: ceux qui ont les moyens peuvent « choisir », c’est -à-dire se rendre à l’étranger pour s’injecter des substances létales, et ceux qui n’ont pas les moyens, sont condamnés à « subir » leur mort. Ainsi les inégalités ne sont pas vues en termes de traitements du patients en fin de vie, des soins et de l’accompagnement dont il devrait ou pourrait  bénéficier mais en termes de possibilité de se donner la mort ou non.

 

Manuel Valls répond d’ors et déjà à ceux qui émettent des craintes au sujet de la sédation terminale, voyant dans cette proposition une « euthanasie qui ne dit pas son nom » (Cf. Synthèse Gènéthique du 21 janvier 2015):  « le seul danger c’est celui de ne pas changer, de laisser la loi en l’état ». Marisol Touraine, de bloc avec le Premier ministre, assure qu’« il n’y a pas de loi immuable », car « toute société évolue » et la « loi reflète l’état d’une société ».

 

l’UMP demande des clarifications sur les termes et les intentions du débat

 

Jean Leonetti s’est exprimé pour le groupe UMP. Après avoir défendu ses propositions, il met en garde, dans les pas du professeur Sicard, contre l’illusion de résoudre le problème de la fin de vie et de la mort par le droit et la loi.

 

Xavier Breton a demandé une clarification importante dans le texte proposé celle de l’intention au moment de la sédation.  « Il faut absolument que le texte rétablisse le double effet. » Pour lui l’intention de soulager doit être claire et la seule envisagée, et celle de donner la mort ne doit pas être permise.

 

Bernard Debré a aussi souhaité que les termes du débat soient mieux définis. « Il faut définir les mots » demandant à ne pas confondre « acharnement thérapeutique » et « acharnement médical », par exemple. Il a donné son témoignage de médecin pour montrer à quel point les directives anticipées peuvent être inopérantes et non souhaitables. Enfin, il interpelle ses collègues sur le mot dignité, qui a fait irruption dans le débat: « l’Alzheimer est-il digne ou pas? Il y en 800 000 en France. je vous laisse réfléchir ».

 

Hervé Mariton a soulevé la contradiction en logique sur la justification de créer une nouvelle loi car l’autre n’est pas connue.  Il pointe ainsi l’ambigüité de l’intention de légiférer en la matière.

 

Philippe Gosselin demande à ce que les soins palliatifs deviennent une « grande cause nationale, comme le cancer« . Il alerte sur le risque de dérives euthanasiques liées à la sédation terminale.

 

Jean-Frédéric Poisson se dit « dubitatif » sur les directives anticipées opposables : « j’ai fait l’exercice: c’est impossible ». Il ne souhaite pas le débat sur la fin de vie témoigne d’une quelconque méfiance à l’égard du corps médical, qui doit rester « le pivot » au moment de la fin de vie. Sur la sédation, il partage les inquiétudes exprimées sur les dérives: « comment est-on en mesure de garantir que la SP ne dérivera pas en euthanasie?  » De son point de vue, les soins palliatifs sont « la seule façon de répondre de manière humaine ». « Je crains la facile substitution de la sédation aux soins palliatifs » . Si cette substitution venait à être effective, il ne serait alors plus nécessaire de propager la culture palliative et « nous perdrons beaucoup ».

 

François de Mazières (app. UMP)  a évoqué l’urgence de doter l’ensemble de notre territoire des soins palliatifs. « Sauf à nier la réalité, l’ouverture de la sédation pose d’infinis problèmes » « Vouloir tout maîtriser jusqu’à la mort n’est pas une bonne solution ». Après avoir pesé le pour et le contre, il plaide pour « garder la législation actuelle ». « Nous ne sommes pas dans une période sereine pour revenir sur ce sujet. »

 

L’UDI pour le statut-quo

 

Michel Piron s’est exprimé pour le groupe UDI. Il s’est demandé s’il y avait une réelle nécessité de revenir sur la loi de 2005. Il a préféré pointer les soins palliatifs qui devraient « retenir toute notre attention, tant il reste à faire pour combler le déficit de formation des soignants et celui des ‘unités palliatives ». Les « zones d’ombre » laissées par la loi de 2005 ne devraient pas être codifiées. Légaliser le suicide assisté reviendrait à consentir aux soignant un « droit sur l’existence même de chacun ». C’est pourquoi, « nous n’irons pas au delà des préconisations du rapport Claeys-Leonetti, [à mme Massonneau], nous ne vous suivrons pas « .

 

EEVL entend conquérir de nouveaux droits

 

François de Rugy et Véronique Massonneau ont exprimé les déceptions des Verts. Les propositions Claeys-Leonetti ne vont pas assez loin, elles ne sont pas satisfaisantes. Ils se sont désolidarisés de la recherche d’un point d’équilibre, faisant cavaliers seuls face aux archaïsmes . Evoquant l’IVG, la peine de mort et le mariage gay, M. de Rugy a déclaré :« aucune réforme de société n’a  été l’objet d’une consensus a priori » . Et Véronique Massonneau de préciser : « notre démocratie a su conquérir toutes les libertés toutes sauf une, celle de choisir sa mort » .

 

Les radicaux récusent l’ambigüité des termes contenus dans la proposition de loi

 

Roger-Gérard Schwartzenberg appelle à « sortir de l’ambigüité pour accorder le suicide assisté »  et l’euthanasie. Au sujet de la sédation terminale: « quelle différence avec une injection létale? » Il énonce, comme Manuel Valls, que choisir de se donner la mort est l’« ultime espace de liberté et de dignité » . Olivier Falorni souhaite «  franchir le rubicond des conservatismes » et aller au-delà des propositions présentées par les députés Claeys et Leonetti.

 

Les positions des députés SRC

 

Alain Claeys s’est exprimé pour le groupe SRC. Il a justifié la préparatio d’une nouvelle loi, sur la base de ses propres propositions. Partant du contant que la loi de 2005 est « mal connue et mal appliquée », il justifie la volonté de François Hollande d’aller « plus loin ». Il explique l’importance de « rattraper notre retard collectif » et « d’aligner la mort sur la demande de nos citoyens. » Face à la « demande  d’une mort apaisée » formulée par ses concitoyens, il estime que sa poposition d’associer la sédation terminale à la fin de l’alimentation et de l’hydratation du patient est la « réponse idoine ». D’autres députés se sont exprimés.

 

Bernard Roman s’est prononcé en faveur du suicide assisté et d’une exception d’euthanasie.

 

Michèle Delaunay a défendu le droit au soins palliatifs: « je sais qu’il n’est pas humain de mourir seul et que le droit d’accéder aux soins palliatifs doit être réaffirmé ».

 

Enfin, Jean-Louis Touraine a plaidé pour la prise en compte des souffrances psychiques dans les débat sur la fin de vie: que peut-on prévoir dans ces cas-là en termes d’abrégement des souffrances ?  

 

Le groupe GDR ne suit pas le groupe SRC

 

La Gauche Démocrate et Républicaine, représenté par  Jaqueline Fraysse a concentré son discours sur les soins palliatifs: accès trop restreint, inégalités territoriales, offres insuffisantes dans les EHPAD, absente de soins palliatifs à domicile, formation insuffisante, et cloisonnement entre soins curatives et palliatifs. L’approche des soins palliatifs doit être repensé car elle est plus large que la « fin de vie ». Elle regrette que les réseaux de soins palliatifs « voient leurs moyens diminués« . Elle informe que la demande d’euthanasie est moins une demande profonde que les conditions indignes de soins dans lequel sont plongés les patients (Cf. l’étude réalisée à la Maison Jeanne Garnier dans la Synthèse Gènéthique du 14 janvier 2015). Pour elle l’option « la plus digne » à choisir pour la fin de vie est celle de « ne pas précipiter la mort ».

 

Les  non-inscrits craignent également les dérives euthanasiques

 

Marion Maréchal-Le Pen a mis en garde contre une « logique euthanasique » et «  l’ultime étape avant de qu’elle [l’euthanasie]ne sorte de la clandestinité. «  Si la loi de 2005 est imparfaite, elle répond à la plupart des cas aujourd’hui  en France.

 

En conclusion, la question qui vient à l’esprit après ce premier débat sur la fin de vie est de savoir si cela relève vraiment de la prérogative du gouvernement et du Parlement de supprimer la souffrance qui précède la mort, et la mort elle-même en préférant donner la possibilité de s’endormir pour ne pas lui faire face à l’heure du passage. 

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