Le projet de loi québécois sur l’euthanasie est non conforme au droit international

Publié le : 20 février 2014

 La Coalition des médecins pour la justice sociale lance un appel. A plusieurs reprises ils se sont exprimés contre le projet de loi québécois sur l’euthanasie (Cf. Synthèse Gènéthique du 17 octobre 2013). Ils regrettent que la population du Québec ait peu accès aux soins palliatifs et craignent que la légalisation de l’euthanasie en fasse la seule option possible pour mettre fin aux souffrances de certains patients.

 

Voici les points sur lesquels le projet de loi contrevient au droit international :

1. Aucune garantie du respect d’un « droit humain fondamental » de recevoir des soins palliatifs, tel que défini par l’Association mondiale de la santé. Alors que le projet de loi prévoit des « soins de fin de vie » garantissant l’euthanasie, il ne garantit nullement l’accès aux soins palliatifs.
2. Aucune garantie d’accès à des soins à l’encontre de la douleur, tel que défini dans la résolution de l’Association médicale mondiale relativement à l’accès à des soins adéquats contre la douleur (2011).
3. Aucune garantie d’accès universel à des soins palliatifs, tel que recommandé dans le rapport des Nations Unies de 2013 qui énonce, entre autres, que l’impossibilité d’avoir accès à des traitements appropriés constituera un traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant.
4. Aucune garantie d’accès au « droit à des soins médicaux du plus haut calibre » tel que défini dans d’innombrables rapports et études des Nations Unies.
5. Aucune garantie d’accès à des soins palliatifs pour « les enfants qui souffrent d’une maladie qui menace ou limite leur vie », contrairement à la demande d’adoption d’une charte des soins palliatifs présente par le comité des droits des enfants de 2011. 

La Commission des droits de la personne du Québec a recommandé au gouvernement que l’euthanasie soit permise pour les enfants, sur un motif de non-discrimination.

Visualiser la Vidéo « Les Québécois lancent un appel à l’aide ».

<p>Coalition des médecins pour la justice sociale 17/02/2014 </p>

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