Fruit de six ans de négociations sur fond de questionnements religieux et moraux, une loi encadrant la Procréation Médicalement Assistée est entrée en vigueur le 4 avril dernier au Maroc. Des PMA se pratiquent déjà dans le pays depuis plusieurs années, mais sans aucun cadre législatif. « Ce texte ambitionne de fixer les principes généraux régissant l’assistance médicale à la procréation, notamment le respect de la dignité de la personne et la préservation de sa vie, de son intégrité physique et psychique et de son intimité, ainsi que de la confidentialité des données à caractère personnel la concernant ». Il prévoit également « d’incriminer les pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité de l’espèce humaine, ou qui tendraient à exploiter les fonctions reproductives des êtres humains à des fins commerciales ou à concevoir un embryon humain à des fins de recherche ou d’expérimentation, et ce à travers l’interdiction de ces expérimentations, du clonage reproductif, de l’eugénisme et du don ou de la vente de gamètes ainsi que de l’interdiction de la gestation pour autrui. »
Les 19 centres existant actuellement auront désormais l’obligation de disposer d’un agrément validant les normes de l’installation, et les praticiens devront être agréés : ils seront dans l’obligation d’apporter la preuve de leurs qualifications adéquates. Une période transitoire d’un an permettra aux établissements et aux médecins de se conformer à ces dispositions. Les inséminations artificielles seront interdites dans les cabinets de gynécologie. Tous les actes relevant de la PMA devront être déclarés à l’Etat. Une surveillance rapprochée et des sanctions d’emprisonnement et d’interdiction d’exercer la médecine sont prévues pour les médecins qui poseraient des actes en « omettant » de les déclarer.
La PMA reste réservée aux couples homme-femme, mariés, vivants et utilisant leurs propres gamètes. Les nouveautés majeures résident dans la reconnaissance administrative de l’infertilité, et dans la reconnaissance de infertilité comme spécialité médicale. « Plusieurs médecins s’improvisaient, à tort, spécialistes, (…) le patient doit désormais s’adresser à un professionnel qui dispose d’un agrément des autorités sanitaires », explique le biologiste Seif El Islam Slimani, vice-président du collège marocain de la fertilité. Une grossesse post-PMA coûte en moyenne entre 40.000 et 60.000 dirhams[1], mais la prise en charge financière ne changera pas : environ 5.000 dirhams[2].
Pour aller plus loin :
Adoption d’une loi sur la PMA au Maroc
Maroc : Un projet de loi pour encadrer la PMA présenté à la Chambre des représentants
Maroc : examen d’un projet de loi qui encadre la PMA et interdit la GPA
[1] Entre 3 689 € et 5 534 € environ.
[2] Environ 461 €.
Libération, Hassan Bentaleb (13/04/2019)
Media24, Samir El Ouardighi (12/04/2019)
