Le Japon règlemente la filiation des PMA avec don de gamètes

Publié le : 4 décembre 2020

Le Parlement japonais a promulgué aujourd’hui une loi qui reconnaît comme parents légaux les couples qui ont des enfants par procréation assistée avec don de gamètes. Le droit civil actuel, qui date de plus de cent ans, ne contient aucune disposition sur l’insémination artificielle ni sur la FIV avec donneur, provoquant un flou juridique sur la filiation des enfants issus de ces techniques médicales (cf. Au Japon, encourager la natalité en soutenant la PMA ?, De plus en plus d’enfants nés par FIV au Japon et Cryos, banque de sperme danoise, vend ses gamètes aux Japonaises) . La nouvelle loi dispose qu’ « une femme qui donne naissance à un enfant à l’aide d’un don d’ovocyte, est la mère de l’enfant, et non la donneuse ». Elle dispose également qu’ « un mari qui consent à ce que sa femme donne naissance avec un don de sperme ne pourra jamais nier qu’il est le père de l’enfant ». La loi n’autorise pas les enfants à lever l’anonymat des donneurs.

La loi entrera en vigueur dans un an. Elle ne règlemente ni le commerce lucratif de gamètes ni la gestation par autrui. « Des mesures juridiques seront envisagées pour traiter ces questions au cours des deux prochaines années ».

Source : Kyodo News (04/12/2020)

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