Au Canada, la Cour Suprême a déclaré le 6 février 2015 que « l’interdiction d’offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle ». Elle a « suspendu l’invalidité des textes de loi [du Code Criminel] interdisant le suicide assisté, et avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation en la matière afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l’aide médicale pour mettre fin à leurs jours ».
Le gouvernement travaille actuellement sur une refonte de la loi afin de se conformer le plus vite possible aux arrêts de la Cour[1]. Alors qu’il ne reste que trois mois avant l’échéance accordée par la Cour Suprême, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a précisé qu’elle s’entretiendrait avec la ministre de la Santé au sujet d’un « possible report de l’échéance ».
[1] Le gouvernement canadien, en modifiant le Code Criminel, se dirige, à la suite du Québec qui a récemment autorisé l’euthanasie avec sa loi 52, vers une autorisation du suicide assisté (Cf. Gènéthique du 10 juin 2014 et 23 octobre 2015).
TVA Nouvelles (16/11/2015)
