La Cour européenne des Droits de l’homme a rejeté hier la requête d’une française, Mme Thi-Nho Vo, de poursuivre pour homicide involontaire le médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale (cf. revue de presse du 08/07/04).
La requérante invoquait l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi"..
La Cour s’est déclarée "convaincue qu’il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne" et estime que "le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des Etats". La Cour constate l’absence d’un consensus européen sur les début de la vie, "tout au plus peut-on trouver comme dénominateur commun l’appartenance à l’espèce humaine".
Au cours de la procédure, le président de la Grande Chambre a accordé à 2 organisations non gouvernementales l’autorisation d’intervenir : la Family Planning Association (FPA) de Londres et le Center for Reproductive Rights (CRR) de New York.
La FPA a prévenu la Cour que reconnaître dans ce cas l’homicide involontaire sur un enfant in utero remettrait en question les lois sur l’avortement adoptées par la plupart des Etats contractants et ferait tomber dans l’illégalité la majorité des méthodes de contraception actuellement utilisées dans toute l’Europe du fait qu’elles agissent après la conception pour empêcher la nidation.
Selon le CRR, reconnaître au foetus à naître la qualité de sujet de droit et donc de « personne » au sens de l’article 2 de la Convention n’est pas possible faute d’une part de fondement juridique pour le faire, et d’autre part, en raison de l’atteinte qu’une telle reconnaissance porterait aux droits fondamentaux des femmes…
| L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme | |
| L’analyse de l’avocat général Jerry Sainte Rose sur la protection pénale de l’enfant à naître |
La Croix (Emmanuelle Réju) 09/07/04 – La libre Belgique (Véronique Leblanc) 08/07/04 – Nouvelobs.com 08/07/04 – Le Figaro (Astrid de Larminat) 09/07/04 – Libération 09/07/04 – Le Monde 10/07/04
